Sentinelle N°304 du 16 au 31 Décembre 2021
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Réduction générale des cotisations et contributions sociales
Par un décret du 31 Décembre 2021 est ajusté le coefficient maximal de réduction générale des cotisations et contributions patronales pour 2022 pour le régime général (et les régimes spéciaux des mines et des clercs et employés de notaires). Ces taux s’appliquent à compter du 1er Janvier 2022. Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021
COVID – Financements exceptionnels
Un arrêté du 31 Décembre 2021 vient lister les prestations dérogatoires financées par l’assurance maladie ainsi que les structures concernées et ce en vue de prendre en charge des prestations rendues nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé
SAAD – Taux d’évolution – Tarif minimal
Un arrêté du 18 décembre 2021 fixe le taux d’évolution maximum annuel pour 2022 des prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile (non habilités à l’aide sociale) à 3,05 %, par rapport à l’année précédente. Par ailleurs, un arrêté du 30 Décembre 2021 vient fixer le tarif minimal d’une heure d’accompagnement pour les
Bulletin de paie – Mentions obligatoires
Un arrêté en date du 23 Décembre 2021 vient modifier l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie, en modifiant notamment le tableau de présentation des informations et en précisant les notions suivantes : « montant net imposable », « impôts sur le revenu prélevés à la
Nomenclature des risques – Accidents du travail et maladies professionnelles – Révision
La nomenclature des risques Accidents du travail et maladies professionnelles, permettant la tarification des accidents du travail par secteur d’activité, prévue par l’article D 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, a été révisée par un arrêté en date du 24 Décembre 2021, comportant en annexe les taux nets collectifs par secteur et fixant le
Conditions de travail – Expositions professionnelles
Un décret du 28 Décembre 2021 transpose les nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelles à certains agents cancérigènes ou mutagènes et vient modifier l’article R4412-149 du Code du travail. Un tableau définit, agent par agent, la valeur limite d’exposition professionnelle. Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains
Prix de prestations – Service d’aide et d’accompagnement à domicile – EHPAD
Un arrêté du 23 décembre 2021 vient fixer à 1,97 % pour 2022 le taux d’augmentation maximum du prix du socle de prestation et des autres prestations d’hébergement des personnes âges pour les EHPAD par rapport à 2021. Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes
Tarification nationale journalière – Tarifs 2022 et Coefficients de transition
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256 – Décembre 2019) a institué une tarification nationale journalière des prestations d’hospitalisation, servant de base au calcul de la participation due par les assurés en fonction de la nature des hospitalisations ou des autres prestations de soins. Ce mécanisme devait entrer en
