Sentinelle N°308 du 16 au 28 Février 2022
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Egalité hommes-femme – Indicateurs
Un décret en date du 25 février 2022 vient renforcer les mesures, issues du décret n°2021-265 (Cf. Sentinelle n°285 – Mars 2021), visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, mesures concernant les employeurs de droit privé et les salariés de droit privé des employeurs publics. Les entreprises doivent publier
Financement des mesures SEGUR
Un arrêté en date du 23 février 2022 vient fixer à 550 millions d’euros, au titre de l’exercice 2021, le montant versé par la brache maladie à la brache autonomie, afin de financer l’investissement relatif au plan national de relance et de résilience. Arrêté du 23 février 2022 fixant pour l’année 2021 le montant de
COVID – Mesures générales – Port du masque
Un décret modificatif du décret n°2021-699, en date du 25 février 2022, vient lever l’obligation de port du masque dans certains lieux soumis à pass vaccinal. Toutefois, cette dérogation ne concerne pas les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin
Modalités de consultation du FIJAISV
Un arrêté en date du 18 janvier 2022 vient modifier l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au « SI honorabilité » en étendant les possibilités des consultations du FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes). En effet, les directeurs des établissements de santé ou médico-sociaux, relevant du contrôle des ARS, pourront procéder à un
DSN – Destinataires des informations
Un arrêté en date du 9 février 2022 vient déterminer, pour chaque nature d’information, les destinataires de celles-ci, détaillés dans les tableaux en annexe. Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents (JORF n°0044 – Texte 18 – 22 février 2022)
Fonds d’intervention régional – Crédits 2022
Un arrêté du 17 février 2022 vient arrêter le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe
Gouvernance – Renforcement de la place des collectivités territoriales
Une loi en date du 21 février 2022 relative à l’action publique locale (dite D3S) comporte des mesures relatives à la santé et la cohésion sociale. La loi reconnaît de manière générale, la contribution des collectivités territoriales, au même titre que les usagers, à l’égal accès, à la continuité et à la sécurité des soins.
