Sur la base de la Loi du 5 août 2021, plusieurs décrets d’application en date du 7 août 2021 viennent mettre en œuvre les mesures suivantes, qui entrent en vigueur à compter du 9 Août 2021. Un premier décret vient modifier le décret du 1er juin 2021 et ajoute aux justificatifs admis dans le cadre…
Deux décrets d’application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle spéciale – août 2019) modifient la partie réglementaire du code de la santé publique, en insérant une section « Espace numérique de santé » aux articles R. 1111-26 et suivants, et une
Par une loi du 5 août 2021, validée pour l’essentiel par une décision du Conseil constitutionnel du même jour, est modifiée la loi n° 2021-689 du 31 Mai 2021 relative à la sortie de la gestion de crise (Cf. Sentinelle n°291). Tout d’abord, la possibilité pour le premier ministre de réglementer par décret la sortie
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a créé le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) en vue de financer les actions d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et l’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé (Cf. Sentinelle n°112),
Par un arrêté du 15 Juillet 2021 sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : Arrêté du 15 juillet 2021 portant renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0180 – Texte 22 – 5 août 2021)
Une loi du 2 août 2021 publiée au JORF du 3 août 2021 revient sur les enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie et fixe les évolutions du cadre bioéthique fondées sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et
Une loi du 2 août 2021 publié au JORF du 3 août 2021 vient renforcer la prévention en santé au travail. Elle résulte de l’accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Parmi les dispositions intéressant les établissements de santé et médico-sociaux, il
Plusieurs circulaires de la CNAM reviennent sur les modalités d’application, à compter du 1er Juillet 2021, des différents congés pour l’arrivée d’un enfant au foyer. Concernant le congé d’adoption, la circulaire précise les bénéficiaires, la durée du congé et son point de départ, les conditions d’ouverture et le montant versé. La circulaire relative au congé
