Publications

Droit privé des établissements médico-sociaux

Etat d’urgence Sanitaire – Déclaration

Par un décret du 28 juillet 2021 est déclaré l’état d’urgence sanitaire sur le territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 29 juillet 2021 à 0 heure. Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République (JORF n°0174 – Texte 35 –

Sortie de crise sanitaire – Vaccination – Covid 19

Par un arrêté du 27 juillet 2021 est modifié l’arrêté du 1er juin relatif à la sortie de crise sanitaire (Cf. Sentinelle n° 291) afin notamment de permettre aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture, y compris dans les établissements de santé où ils exercent d’injecter les vaccins à toute personne, à l’exception des personnes ayant

Tarif Journalier afférent aux soins – Petit matériel

Par un arrêté du 30 juin 2021 est ajouté à la liste des dispositifs médicaux compris dans le tarif journalier afférent aux soins les chaussures thérapeutiques à usage temporaire. Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du

Professionnels de santé – Certification périodique

L’article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°246) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure aux fins de créer une procédure de certification permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien