La loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 a été publiée au JORF du 20 juillet 2021. Il convient de relever d’une part que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (Cf. Sentinelle n°235) est reconduite. Elle est exonérée…
Un décret du 16 juillet 2021 vient préciser que les travailleurs dont la nature de l’activité habituelle ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d’un suivi individuel renforcé de leur état de
Par un décret en date du 12 mai 2020 un traitement de données dénommé « contact COVID » a été autorisé en vue d’identifier et d’orienter des personnes infectées ou présentant un risque d’infections et de permettre la surveillance épidémiologique et la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation. (Cf. Sentinelle n°265)
Un décret du 8 juillet 2021 définit les modalités selon lesquelles un professionnel de santé peut, à l’occasion de soins délivrés à un patient présent sur le territoire de l’Union européenne, accéder au dossier médical partagé de ce dernier. Il est précisé que les données de santé partageables sont celles contenues dans la synthèse périodique établi
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu en son article 78 (Cf. Sentinelle n° 279), une réforme du système dérogatoire d’accès et de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’une ATU (autorisation temporaire d’exercice) ou d’une RTU (recommandation temporaire d’exercice). Deux décrets d’application en date du 30 Juin 2021
Un arrêté en date du 28 Juin vient modifier l’arrêté du 8 Juin 2021 fixant les montants des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales (Cf. Sentinelle n°292). Ainsi, l’annexe de l’arrêté du 8 juin 2021 est remplacée par une nouvelle annexe.
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