La Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée le 8 avril 2021 sur le point de savoir si l’obligation vaccinale imposée aux parents respecte la liberté de conscience et les libertés familiales (art. 8 et 9 de la Convention et de l’article 2 du premier Protocole additionnel). Dans ce cadre, elle considère…
Dans le cadre de l’accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d’un diagnostic, un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par l’assurance maladie dans le cadre de structures médico-sociales désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé. Sur cette base, un décret du 1er
L’article 7 de l’ordonnance 2020-1553 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Cf. Sentinelle n°279) a posé les conditions de fonctionnement dérogatoire des établissements médico-sociaux dans le cadre de cette épidémie. Dans ce cadre un décret du 2 avril 2021 vient détailler les éléments suivants : les modalités de
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel en date du 19 mars 2021 déclarant inconstitutionnel le recrutement dérogatoire des praticiens titulaires d’un diplôme délivré hors de l’Union européenne sous certaines conditions (Cf. Sentinelle n°286), un décret en date du 29 mars 2021 vient définir les nouvelles conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés ainsi que
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été publié le 31 Mars 2021 et est opposable à compter du 1er avril 2021, en application de l’article L243-6-2 du Code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 31 mars 2021. Il précise notamment les modalités de calcul des avantages en nature et prévoit
Un décret en date du 31 Mars 2021 vient modifier le Code du travail relatif à l’emploi d’un salarié étranger. Cette modification vient clarifier les modalités de délivrance des autorisations de travail selon la situation de la personne. Par ailleurs, il est prévu à l’article R5221-41 du Code du travail que l’employeur vérifie que la
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Suite à un arrêt en date du 25 Novembre 2020 rendu par le Conseil d’Etat et annulant plusieurs dispositions annexées au décret n°2019-797 du 26/07/2019 relatif au régime d’assurance chômage (Cf. Sentinelle n°252 et n°279), un décret du 30 mars 2021 vient fixer notamment au titre de l’assurance chômage les modalités de calcul du salaire
