Sentinelle N°286 du 16 au 31 mars 2021
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Assurance chômage – Salaire moyen de référence
Suite à un arrêt en date du 25 Novembre 2020 rendu par le Conseil d’Etat et annulant plusieurs dispositions annexées au décret n°2019-797 du 26/07/2019 relatif au régime d’assurance chômage (Cf. Sentinelle n°252 et n°279), un décret du 30 mars 2021 vient fixer notamment au titre de l’assurance chômage les modalités de calcul du salaire
Fonds d’Intervention Régional – Mise en œuvre en 2021
Une circulaire du 12 février 2021 à destination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé vient préciser pour 2021 : la mobilisation du FIR dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire les autres orientations nationales 2021 pour l’usage du FIR. Sur le plan des orientations nationales, la circulaire recommande qu’une attention particulière
COVID – Vaccination – Organisation dérogatoire
Un décret en date du 26 Mars 2021 autorise, en sus des professionnels précédemment autorisés (Cf. Sentinelle n°285), la prescription des vaccins COVID, sous réserve de formation aux : infirmiers, à destination de toutes personnes, sauf femmes enceintes et personnes présentant un trouble de l’hémostase ou personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique dentistes, dans les mêmes
Traitements de données personnelles – Secteur médico-social – Référentiel
Par décision, la CNIL en date du 11 Mars 2021 a adopté un référentiel pour les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements médico-sociaux, accueillant des personnes âgées, en situation de handicap ou en grande difficulté.
PADHUE – Exercice en France – Inconstitutionnalité – Egalité
Par une décision en date du 19 mars 2021 et dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions instituant un dispositif dérogatoire permettant à un praticien titulaire d’un diplôme délivré hors de l’Union européenne, lorsqu’il a exercé en France une profession de santé quelconque
Parcours de santé complexes – Coordination – dispositifs d’appui
Un décret en date du 18 mars 2021 pris en application de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) vient préciser les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la
Expérimentation – Gestion du parcours de santé dans l’obésité
Par un arrêté du 1er mars 2021 est autorisée pour 5 ans l’expérimentation «gestion du parcours de santé dans l’obésité (GPSO) ». Le cahier des charges de cette expérimentation d’innovation en santé est publié en annexe de l’arrêté. Il repose sur 3 axes : Un parcours de santé gradué, fluide accompagnant le patient sur le long
Indemnisation des heures supplémentaires – Majoration exceptionnelle – COVID 19
Par un décret en date du 16 mars 2021 est de nouveau institué un mécanisme de compensation des heures supplémentaires, réalisées dans le contexte de crise sanitaire, sous forme exclusive d’indemnisation et avec majoration. Ce dispositif s’adresse aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des établissements publics de santé et centres d’accueil de soins
