En application des articles R 314-159 et R 314-162 du code de l’action sociale et des familles, le forfait global relatif aux soins est déterminé, outre les financements complémentaires éventuels, par le résultat de l’équation tarifaire relative aux soins, résultat calculé par la multiplication du GMPS par la capacité autorisée et financée de places d’hébergement…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a créé le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) en vue de financer les actions d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et l’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé. Dans ce cadre,
Un décret en date du 16 juin 2021 vient modifier le décret n°2021-13 du 8 Janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé
Un arrêté du 10 juin 2021 vient préciser les modalités de fonctionnement des instituts et écoles de formation paramédicale en précisant leurs missions et organisation, l’organisation de stages choisis, l’encadrement et les personnels composant l’équipe pédagogique, la procédure d’autorisation des instituts de formation. Plus précisément et concernant les stages, il est mentionné qu’ils sont choisis
Par deux arrêtés du 10 juin 2021 sont identifiés, dans le cadre de la définition de la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aides-soignants et d’auxiliaires de puériculture, les référentiels de formation de ces diplômes. Les deux arrêtés précisent ainsi les modalités d’acquisition des compétences requises pour exercer la profession d’aide-soignant sous la responsabilité d’un infirmier,
Un Décret en date du 8 juin 2021 vient modifier le règlement d’assurance chômage adopté par le décret 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage (Cf. Sentinelle 252), en prévoyant les modalités de calcul du salaire journalier de référence pour les salariés ayant connu certaines périodes de suspension de leur contrat de travail du fait de
En application de la Loi 2021-689 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire exposée ci-dessus, un décret en date du 8 Juin 2021 vient modifier le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à
Un arrêté du 27 Mai 2021 vient approuver la version 2 du référentiel « Identifiant national de santé » (la version 1 était issue de l’arrêté du 24 Décembre 2019, cf. Sentinelles 256 et 279). Ce référentiel décrit les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de référencement des données de santé avec l’utilisation
