Tableau de suivi de la veille réglementaire du 1er Trimestre 2026
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Publications
Droit public des établissements de santé
Sentinelle N°406 du 16 au 31 Mars 2026
Télécharger la Sentinelle N°406 Cette Sentinelle comprend en incontournable les textes relatifs aux élections professionnelles (documents électoraux, vote électronique, guide pratique) ainsi que l’arrêté du 12 mars 2026 relatif au circuit du médicament pour les substances appartenant à la catégorie des stupéfiants
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base des articles L.162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation
Télésurveillance médicale – Renouvellement – Diabète gestationnel
Un arrêté du 19 août 2024 a inscrit sur la liste des activités de télésurveillance prise en charge par l’assurance maladie l’indication de surveillance des patientes atteintes de diabète gestationnel dépistées par un test HGPO positif réalisé entre la 24e et la 28e semaine d’aménorrhée, ou par une glycémie à jeun supérieure ou égale à
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Hébergement de données de santé à caractère personnel – Transfert de données
Un décret du 24 mars 2026 modifie le code de la santé publique en ce qui concerne les dispositions relatives à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Il s’agit principalement de prévoir au sein du code de la santé publique l’application pratique du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Il convient
Élections professionnelles – Guide pratique
En vue des élections professionnelles qui se tiendront au sein de la fonction publique le 10 décembre 2026 (cf. Sentinelle n°389), la DGOS a mis à jour le guide pratique des élections professionnelles 2026. Guide pratique – Élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière
Élections professionnelles – Seuil d’effectif – Vote électronique
L’article R. 211-507 du code général de la fonction publique prévoit qu’en dessous d’un certain effectif le directeur d’un établissement de la FPH peut décider d’écarter le vote électronique pour les élections aux CAPD et aux CCP si cette modalité de vote est incompatible avec les contraintes liées à la taille de l’établissement. Ce seuil
