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Droit public des établissements de santé

Réforme des retraites – Âge

Réforme des retraites – Âge Ressources Humaines • Retraites • Sentinelle La Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et portant réforme des retraites a été publiée au journal officiel le 15 avril 2023, après validation partielle (sauf cavaliers sociaux) par le Conseil constitutionnel. Des décrets sont attendus…

SSR – Tarifs 2023 – Coefficient 2023

SSR – Tarifs 2023 – Coefficient 2023 Financements • Sentinelle Trois arrêtés du 11 avril 2023 sont venus préciser les éléments médico-tarifaires des activités de SSR, afin de fixer notamment : la fraction de recettes issues des nouvelles modalités de tarification (activités) à 10% jusqu’au 30 juin 2023 les tarifs nationaux (annexe I et II) la

Médicaments agréés – Service public

Médicaments agréés – Service public Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2023 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans

Politique de développement durable – Réforme du matériel informatique

Politique de développement durable – Réforme du matériel informatique Achats – Marchés publics • Energie – Développement durable • Sentinelle Un décret en date du 12 avril 2023 vient fixer les modalités et les obligations de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par les personnes publiques. Ce texte s’applique uniquement aux services de

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par

Prime de solidarité territoriale (PST) – Majoration et attribution dérogatoire

Prime de solidarité territoriale (PST) – Majoration et attribution dérogatoire RH – Fonction Publique • Sentinelle Le code de la santé publique prévoit que les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants, les praticiens attachés et les personnels enseignants et hospitaliers peuvent percevoir une prime de solidarité territoriale (PST). Cette prime s’inscrit dans le cadre

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2023

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2023 Dotations • Dotations annuelles de financement et dotations MIGAC • Financements • Sentinelle Un arrêté du 31 mars 2023 fixe, en annexe 1, pour l’année 2023 et par région, les montants des dotations suivantes : dotations annuelles de financement : DAF MCO, les dotations prévisionnelles psychiatrie DAF USLD, DAF