Un décret en date du 9 novembre 2023 vient préciser les modalités de désignation d’une sage-femme référente par une parturiente pendant sa grossesse, désignation prévue par l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale. Cette désignation, qui est une possibilité offerte à la femme enceinte, a pour objectif de favoriser la coordination des soins…
Dans un arrêt du 3 octobre 2023 concernant la FPT mais transposable à la FPH, le Conseil d’Etat a refusé de reconnaitre l’imputabilité d’un accident de trajet au service d’un agent qui après avoir participé à un repas de service et pendant lequel il a consommé des boissons alcoolisées, a rejoint son domicile en scooter et
Un décret du 31 octobre 2023 institue une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle au bénéfice notamment des agents publics, assistants maternelles et assistants familiaux de la fonction publique territoriale et des GIP, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales. A l’instar de la prime prévue en fonction publique hospitalière (cf. Sentinelle n°243), cette
Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles. Dans cette instance, un patient allemand a souhaité accéder à son dossier médical et a
Un décret en date du 31 octobre 2023 vient instaurer un congé de changement de spécialité au bénéfice des personnels médicaux régis par le code de la santé publique. Les médecins éligibles sont : Le bénéfice du congé est ouvert aux médecins admis à suivre un 3ème cycle d’études médicales et conditionné à l’engagement de ce
Télécharger le Focus N°178 Selon un principe constant du droit de la fonction publique, tout agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans l’administration qui l’emploie. Ce dernier ne peut donc, en principe, exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Depuis le 1er
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
