Un arrêté en date du 9 août 2023 vient modifier le règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP, sur les installations électriques (EL10) et les ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants (PE25), en les simplifiant. Arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des…
En application d’un arrêté du 17 août 2023, est ajoutée à la liste des maladies à notification obligatoire de données individuelles, la leptospirose. La fiche modèle est disponible sur le site de l’Agence nationale de santé publique. La leptospirose relève des cas justifiant une « intervention urgente locale, nationale ou internationale » (cf. décret n°2023-716, Sentinelle n°343)
Un décret en date du 21 août 2023 vient modifier le décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (cf. Sentinelles n° 155 et 28) afin de porter la prise en charge de l’employeur
Dans un arrêt en date du 22 août 2023, Le Conseil d’Etat revient sur les dérogations au secret médical et en rappelle les conditions, notamment dans le cadre des droits de la défense. Dans cette affaire, un chirurgien esthétique poursuivi sur le plan disciplinaire a produit dans le cadre de sa défense, un bilan de
Deux décrets d’application en date du 21 août 2023 initient la mise en œuvre de la réforme des retraites. Le premier décret n°2023-799 porte sur les modalités de majoration du montant de la pension (surcote), la prise en compte des périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres et à la prise en
Un arrêté en date du 8 août 2023 vient notamment modifier l’arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il rappelle que les comptables publics assignataires des dépenses de personnel payés sans ordonnancement préalable,
Un arrêté en date du 4 août 2023 vient modifier, une nouvelle fois, l’arrêté de 1967 relatif à la prime de service, en précisant ses modalités de calcul pour l’année 2023, afin de tenir compte de la suppression de la notation des fonctionnaires. Du fait de l’absence de révision de fond sur les modalités de
Un arrêté du 1er août 2023 vient compléter la règlementation relative à l’activité de collecte de selles ( Cf. sentinelle 342) et précise d’une part les modalités selon lesquelles les donneurs peuvent être remboursés de leurs frais de transport, y compris d’utilisation de leur véhicule personnel, d’autre part que ces derniers peuvent être indemnisés en compensation
Un décret en date du 31 mars 2023 vient compléter le nouveau cadre juridique de la procréation médicale assistée issu de la Loi bioéthique de 2021 (cf. Sentinelle n°295) et du décret n°2022-1187 du 25 août 2022 (cf. Sentinelle n°320) en prévoyant qu’à compter du 31 mars 2025, seuls pourront être utilisés les gamètes et
