Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement…
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
En application des articles D 162-6 à D 162-7 du code de la sécurité sociale, un nouvel arrêté abrogeant celui du 18 juin 2019 (Cf. Sentinelle 244), vient préciser dans son annexe la liste des structures, des programmes, des actes et produits pris en charge au titre de la dotation nationale de financement des missions
Télécharger le Focus N°172 L’objectif de ce focus est de présenter les aspects juridiques de la mise en œuvre de la relation qu’entretiennent l’ordonnateur et le comptable public, ainsi que les infractions existantes.
Un décret du 28 août 2019 a instauré un processus de médiation à destination des personnels des établissements publics de santé et médico-sociaux (Cf. Sentinelle 248). Ce décret est modifié par un décret du 28 avril 2023 afin tout d’abord d’élargir le champ de la médiation qui n’a plus pour seul objet la résolution amiable
Suite à la loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Cf. Sentinelle 304) ont été modifiées les modalités de financement des services de soins infirmiers à domicile. Les principes de ce financement ont ainsi été institués dans l’article L.314-2-1 du code de l’action sociale et des familles. Sur
Deux arrêtés du 27 avril 2023 viennent compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes. La facturation individuelle débutera le 1er mai 2023.
Un arrêté en date du 27 avril 2023 vient modifier l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures nécessaires à la sortie de crise (Cf. Sentinelle n°291) afin de prolonger jusqu’au 31 août 2023 les mesures concernant le recrutement de professionnels de santé libéraux à l’hôpital, la possibilité pour les médecins de recruter un adjoint,
