Un arrêté du 26 avril 2023 majore de 2.22 % le taux du salaire minimum de croissance pour la métropole ainsi que pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint Pierre et Miquelon, au 1er mai 2023 afin de tenir compte du niveau de l’indice mensuel des prix…
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret en date du 21 avril 2023 vient compléter le dispositif légal des accès compassionnels (cf. sentinelle n°293) et précise la durée (12 mois) pendant laquelle une autorisation d’accès compassionnel, en cours de validité pour un médicament faisant l’objet d’un protocole de recherche à un stade très précoce, peut être maintenue ou renouvelée, en
Un arrêté en date du 14 avril 2023 vient modifier l’annexe 6 du Code de la commande publique (article 2-I), afin d’instaurer une nouvelle possibilité de transmission du support de la copie de sauvegarde par voie électronique. Ainsi, un candidat peut transmettre une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures,
Un décret en date du 20 avril 2023 revient sur les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, l’échéance déclarative annuelle est révisée : les organismes transmettent les éléments aux employeurs au 15 mars (et non 31 janvier) et l’employeur renseigne la déclaration pour la période du mois d’avril (et non
Un arrêté en date du 20 avril 2023 vient ouvrir la session 2023 des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Les inscriptions, avec préinscription en ligne sur la plateforme dédiée du CNG, sont ouvertes du mardi 2 mai 2023 au jeudi 25 mai 2023 17h. Les épreuves auront lieu du mardi 12 septembre au vendredi
Dix ans après l’enquête de 2013, une nouvelle enquête urgence est conduite auprès de tous les établissements de santé publics et privés installés en France, ayant une activité de soins de médecine d’urgence autorisée. Dans ce cadre un arrêté du 3 avril 2023 vient préciser que les données recueillies concernent la prise en charge des
Par un arrêté du 14 avril 2023 sont revalorisés au 1er janvier 2023 pour les attachés d’administration hospitalière les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles de leur être allouées en application du décret du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière.
