En application de l’article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°280, 275, 256 et 255) a été autorisée une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments. Un décret complété par trois arrêtés publiés au journal officiel du 26…
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Une nouvelle instruction en date du 21 mars 2023 actualise le programme SUN ES (Ségur Usage Numérique en Etablissements de Santé) sur l’atteinte des cibles d’usage et leur temporalité. (Cf. Instruction du 26 juillet 2021, Sentinelle n°296). Ainsi, les jalons des fenêtres de financement 2 et 3 évoluent tout comme la nature des cibles et
Dans le cadre de l’attribution d’une concession de services (conception, fabrication, pose, entretien, maintenance et exploitation de mobiliers urbains publicitaires), un candidat a demandé à accéder aux échanges de courriers avec le pouvoir adjudicateur au cours de la phase de négociation et du rapport d’analyse des offres. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le
Un arrêt du Conseil d’Etat explicite les modalités selon lesquelles un patient prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé en application de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Les faits de l’espèce concernent un patient âgé de
Un arrêt du Conseil d’Etat revient sur le cadre juridique du harcèlement moral au sein de la fonction publique, le litige portant principalement sur le refus d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent et de l’existence ou non de faits relevant d’une situation de harcèlement moral. Il est tout d’abord rappelé qu’il appartient à
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 16 mars 2023 : Décision du 8 février 2023 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie (JORF n°0064 –
Une circulaire en date du 10 mars 2023 vient présenter les objectifs de recrutement des apprentis au sein de la fonction publique, en intégrant au moins 6% d’apprentis en situation de handicap. Les employeurs sont également invités à utiliser la plateforme CELIA pour conclure les contrats en ligne. Les objectifs dans la fonction publique hospitalière
