Un arrêté du 27 février 2023 (rectifié par un arrêté du même jour en ce qui concerne les annexes) vient, à nouveau, modifier l’arrêté du 17 février 2022 (Cf. Sentinelle 308) et arrêter le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional. Il fixe en annexe, en sus…
Un arrêté en date du 22 février 2023 vient approuver le référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques, référentiel annexé à l’arrêté et consultable sur le site internet l’Agence du numérique en santé.
Un arrêté du 28 février 2023 vient arrêter le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional. Il fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe
Un intéressant arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2023 revient sur le caractère déférable devant le juge pour excès de pouvoir des FAQ ministérielles, élément de droit souple et vient compléter la jurisprudence sur cette question. Ainsi, la Haute Assemblée estime que «les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 2 mars 2023 : Décision du 26 janvier 2023 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie (JORF n°0052 –
Un arrêté du 1er mars 2023 vient modifier (Cf. Sentinelle n°311) les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, notamment les annexes 4 (liste 1 et
Un courrier du Ministre de la Santé aux organisations syndicales en date du 9 janvier 2023 revient sur la question de la rémunération du 1er mai 2022. Dans ce courrier, le Ministre informe les syndicats qu’il demande à ses services de « passer des consignes » aux établissements, afin, qu’après constat que certains établissements ont doublé la
Une loi en date du 28 février 2023 vient mettre en œuvre une aide universelle pour les victimes de violences conjugales, en vue d’instaurer une protection effective. Dans ce cadre, il faut relever que lorsqu’un signalement est adressé au procureur de la République, un formulaire simplifié de demande peut être transmis à la CAF, après
Un arrêté en date du 21 février 2023 vient préciser la liste des pathologies pour lesquelles les pharmaciens exerçant en PUI sont autorisés à renouveler ou adapter des prescriptions, sous réserve d’un protocole de coopération (art. L4011-4 CSP), à savoir : A noter qu’un modèle spécifique de protocole de coopération est mis à disposition sur le
