Télécharger le Focus N°170 de Mars 2023 L’objectif de ce focus est de présenter le cadre juridique du congé de solidarité familiale, qu’ils s’agissent des salariés de droit privé ou qu’ils s’agissent des agents publics. Des précisions seront également apportées sur les démarches pratiques à effectuer auprès de l’employeur. Enfin, il se distingue du congé…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté en date du 27 février 2023 vient rétablir, à compter du 1er mars 2023, la participation de l’assuré (ticket modérateur) pour la réalisation d‘un test de dépistage COVID, pris en charge par l’assurance maladie, à l’exclusion des personnes suivantes : Arrêté du 27 février 2023 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures
Un arrêté en date du 23 février 2023 fixe comme suit, la liste des titres de formation permettant d’exercer la profession de conseiller en génétique : Arrêté du 23 février 2023 fixant la liste des titres de formation permettant d’exercer la profession de conseiller en génétique (JORF n°0050 – Texte 30 – 28 février 2023)
Une note d’information revient sur le déploiement du dispositif de remboursement des organismes complémentaires (ROC) par les établissements de santé qui mettent en œuvre le tiers payant pour la part complémentaire de façon dématérialisée. Elle précise les modalités de pilotage national et régional, notamment le processus national standardisé de raccordement au cercle de confiance ROC,
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Par un arrêté du 16 février 2023, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, les associations suivantes : Est renouvelée à titre national pour 5 ans, et ce à partir du 11 avril 2023, l’association suivante : Sont renouvelées à titre national pour 5 ans, et ce à partir du 2 mai 2023, les associations suivantes : Est renouvelée
Un décret du 21 février 2023 vient compléter le contenu de l’annexe du compte financier des établissements publics de santé, ainsi que des groupements de coopération sanitaire, groupements d’intérêt économique, groupement d’intérêts publics et filiales. Cette annexe doit désormais comprendre une présentation des entités dans lesquelles l’établissement est partie prenante, ainsi que des faits marquants
