Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement…
L’article 27 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (Cf. Sentinelle n°328) avait maintenu les dérogations concernant les jours de carence IJSS (indemnité journalière de sécurité sociale) et la journée de carence fonction publique concernant les arrêts de travail COVID, jusqu’à une date fixée par décret. Le présent décret, en date
Un décret du 26 janvier 2023 vient fixer les mesures réglementaires d’application de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (cf. Sentinelle 328) sur les règles d’indemnisation du chômage. Une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emplois est introduite, en fonction de la situation du marché du travail et applicable aux droits ouverts pour
Par un arrêté du 20 janvier 2023, sont délivrés ou renouvelés les agréments à titre national pour 5 ans pour les associations suivantes, à compter du :
Un décret en date du 18 janvier 2023 vient unifier, à compter du 1er janvier 2024, le cadre budgétaire et comptable des GCS et GCSMS de droit public. Les GCS et GCSMS de droit public seront soumis aux règles budgétaires et comptables fixées par le titre Ier du décret n°2012-1246 (et non plus le titre
Un arrêté en date du 18 janvier 2023 vient modifier l’arrêté du 1er juin 2021 et autoriser la vaccination des enfants âgés de 6 mois à 4 ans à risque de formes graves de COVID et de décès ou vivant dans l’entourage de personnes immunodéprimées ou ne répondant pas à la vaccination. La liste des
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 6 octobre 2022 revient sur la question de la charge de la responsabilité à l’égard du patient, lorsque celui-ci a été pris en charge en consultation dans le cadre de l’activité libérale d’un praticien hospitalier, et qu’il a été opéré en secteur public. En l’espèce, il était
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
