Droit public des établissements de santé Archives - Page 124 sur 561

Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie – Autorisations d’activité – Conditions d’implantation et de fonctionnement – Mise en œuvre

Une instruction du 6 avril 2023 revient sur la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie, suite à la publication des décrets et arrêtés du 16 mars 2022 (cf. Sentinelle n°310). L’élargissement du périmètre de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie est rappelé, incluant ainsi notamment la…

Autorisation – Activités de soins critiques – Conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement

Séverine Lobiau

Une instruction en date du 6 avril 2023 revient sur la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activités de soins critiques, suite à la publication des décrets et arrêtés du 26 avril 2022 (cf. Sentinelle n°312). Ainsi, le périmètre de l’activité est élargi, puisque la réforme intègre les soins intensifs et continus dans

Personnels médicaux – Dépenses d’intérim – Plafond

Séverine Lobiau

Un arrêté en date du 30 mars 2023 vient modifier l’arrêté du 24 novembre 2017 (cf. Sentinelle n°206) et fixe le plafond du salaire brut pour 24h de travail effectif au titre d’une mission de travail temporaire d’un personnel médical à 1210.99€ (au lieu de 1170.04€). Du fait de la majoration exceptionnelle des gardes des

Dossier pharmaceutique – Mise en œuvre

Séverine Lobiau

Un décret en date du 3 avril 2023 vient définir les conditions et modalités d’ouverture du dossier pharmaceutique informatisé. Pour mémoire, conformément à l’article L1111-23 du Code de la santé publique, ce dossier est ouvert automatiquement pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie, sauf opposition. Tout pharmacien pourra accéder au dossier pharmaceutique, sauf opposition du patient,

Financement – Structures d’urgence – Recettes à l’activité

Séverine Lobiau

Un arrêté en date du 31 mars 2023 vient abroger l’arrêté du 27 décembre 2021 sur les modalités de financement des structures d’urgences (cf. Sentinelle n°304) et vient donc définir des nouvelles modalités de financement à compter du 1er mars 2023. Ainsi, chaque passage non programmé, non suivi d’une hospitalisation donne lieu à la facturation

Personnels médicaux – Indemnité de vie chère – Frais de transport et de déménagement

Séverine Lobiau

Un décret en date du 31 mars 2023 vient harmoniser les critères d’attribution de l’indemnité de majoration spéciale à 40% pour les personnels médicaux et les étudiants de 3ème cycle dans les établissements publics de santé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. En

Majoration exceptionnelle – Gardes personnels médicaux odontologues et pharmaceutiques

Séverine Lobiau

Un arrêté du 29 mars 2023 prévoit, à titre dérogatoire et pour la période courant du 1er avril au 31 août 2023, que bénéficient d’une majoration de 50 % dans les établissements de santé ou médico-sociaux (après validation du chef d’établissement de l’état de la participation aux gardes) : Arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles

Majoration exceptionnelle – Nuit – Travail intensif

Séverine Lobiau

Un arrêté du 29 mars 2023 prévoit, à titre dérogatoire, pour la période courant du 1er avril au 31 août 2023, que les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et la majoration pour travail intensif sont fixés comme suit :

Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications

Séverine Lobiau

La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 1er avril 2023.

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