La loi n° 2019 – 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. sentinelle n° 256) a prévu en son article 36 de réformer le financement des urgences. Cette dernière repose depuis le 1er janvier 2021 sur une dotation populationnelle complétée par une dotation complémentaire. Un arrêté du 6…
Pris en application de l’article R 162-36 du code de la sécurité sociale, un arrêté du 31 décembre 2022 publié au JORF du 1er janvier 2023, vient fixer les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire dont peuvent bénéficier les établissements de santé lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l’amélioration de la qualité
Un arrêté du 31 décembre 2022 vient définir les modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés pour les activités de MCO, psychiatrie et SSR. Cet arrêté précise ainsi les modalités de transmission des données auprès de l’ARS (transmission mensuelle), leur valorisation étant différente selon le type
Télécharger le Focus N°168 En matière de secret et plus spécifiquement d’échange et de partage d’informations, l’objectif du législateur, comme du juge, est de sécuriser l’individu dans la cité et a fortiori protéger sa vie privée indépendamment du statut de ce dernier (trouble psychique ou neuropsychique, détenu, résident avec une maladie neurodégénérative, patient décédé, etc.)
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 4ème trimestre 2022
Conformément au décret 2022-1683 susvisé, un arrêté en date du 29 décembre 2022 vient modifier les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics précisés dans les arrêtés du 30 mars 2021 (Cf. Sentinelle 287 et 299). Ainsi, les cahiers des clauses administratives générales des différents marchés sont modifiés, en portant le montant des différentes
Une loi du 7 février 2022 venait décliner de nouvelles mesures relatives à la protection des enfants. Il était précisé que lorsqu’une information préoccupante est transmise au président du conseil départemental par une personne autre que le représentant de l’Etat ou une autorité judiciaire (établissement de santé ou médico-social par exemple), cette dernière devait être informée
