La loi n°2016-41 a inscrit dans le code de la santé publique (article L6146-3) un dispositif de plafonnement des dépenses d’intérim médical (Loi RIST I), mis en œuvre par le décret n°2017-1605 (codifié aux articles R6146-25 et suivants CSP) fixant un plafond à 1170.04€ brut pour 24h depuis le 1er janvier 2020 (Cf. Sentinelle n°206).…
Par un arrêté du 23 mars 2023, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, les associations suivantes : Arrêté du 23 mars 2023 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé (JORF n°0076 – Texte 30 – 30 mars 2023)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
La loi n° 2021-1678 du 17 Décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a étendu le congé de 2 jours minimum pour évènement familial à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (article L3142-1 du Code du travail et article L622-1
Une instruction en date du 28 mars 2023 vient revaloriser outre les pensions d’invalidité, le capital décès prévu au Code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2023, au taux de 1.056 (soit 5.6%).
En application de l’article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°280, 275, 256 et 255) a été autorisée une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments. Un décret complété par trois arrêtés publiés au journal officiel du 26
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Une nouvelle instruction en date du 21 mars 2023 actualise le programme SUN ES (Ségur Usage Numérique en Etablissements de Santé) sur l’atteinte des cibles d’usage et leur temporalité. (Cf. Instruction du 26 juillet 2021, Sentinelle n°296). Ainsi, les jalons des fenêtres de financement 2 et 3 évoluent tout comme la nature des cibles et
Dans le cadre de l’attribution d’une concession de services (conception, fabrication, pose, entretien, maintenance et exploitation de mobiliers urbains publicitaires), un candidat a demandé à accéder aux échanges de courriers avec le pouvoir adjudicateur au cours de la phase de négociation et du rapport d’analyse des offres. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le
