Un arrêté en date du 23 février 2023 fixe comme suit, la liste des titres de formation permettant d’exercer la profession de conseiller en génétique : Arrêté du 23 février 2023 fixant la liste des titres de formation permettant d’exercer la profession de conseiller en génétique (JORF n°0050 – Texte 30 – 28 février 2023)
Une note d’information revient sur le déploiement du dispositif de remboursement des organismes complémentaires (ROC) par les établissements de santé qui mettent en œuvre le tiers payant pour la part complémentaire de façon dématérialisée. Elle précise les modalités de pilotage national et régional, notamment le processus national standardisé de raccordement au cercle de confiance ROC,
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Par un arrêté du 16 février 2023, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, les associations suivantes : Est renouvelée à titre national pour 5 ans, et ce à partir du 11 avril 2023, l’association suivante : Sont renouvelées à titre national pour 5 ans, et ce à partir du 2 mai 2023, les associations suivantes : Est renouvelée
Un décret du 21 février 2023 vient compléter le contenu de l’annexe du compte financier des établissements publics de santé, ainsi que des groupements de coopération sanitaire, groupements d’intérêt économique, groupement d’intérêts publics et filiales. Cette annexe doit désormais comprendre une présentation des entités dans lesquelles l’établissement est partie prenante, ainsi que des faits marquants
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Un décret du 18 février 2023 a modifié le décret 2022-345 (Cf. Sentinelle 309) en vue de permettre, jusqu’au 30 juin 2023, l’engagement une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels de la fonction publique hospitalière en contrat à durée indéterminée et praticiens hospitaliers en contrat à durée
Dans un arrêt du 8 février 2023, le Conseil d’Etat statue à nouveau sur le caractère communicable du registre de contention et isolement, sous réserve d’anonymisation. Bien qu’il s’agisse d’une jurisprudence classique, son intérêt porte sur le périmètre des informations communicables. Un centre hospitalier avait refusé la communication dudit registre à une association. Le tribunal
Un décret du 15 février 2023 vient supprimer le traitement de données dénommé « contact COVID » créé par le décret 2020-551 (Cf. Sentinelle 265) et donc la collecte de données relatives aux cas contacts. De plus, est supprimée toute mention des cas contacts dans les SI mis en place par les agences régionales de santé (ARS)
