Accès aux documents professionnels par l’employeur – Présomption en l’absence de la mention « personnel »
Accès aux documents professionnels par l’employeur – Présomption en l’absence de la mention « personnel » Ressources Humaines • Sentinelle La Cour de cassation revient, dans un arrêt du 9 novembre 2022, sur le caractère personnel ou professionnel des documents informatiques d’un salarié et sur leur accès par l’employeur, même en l’absence du salarié. Pour mémoire, la…

