Tableau de suivi de la veille réglementaire – 4ème trimestre 2022
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Publications
Droit public des établissements de santé
Marchés publics – CCAG – Modifications – Montant des avances
Conformément au décret 2022-1683 susvisé, un arrêté en date du 29 décembre 2022 vient modifier les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics précisés dans les arrêtés du 30 mars 2021 (Cf. Sentinelle 287 et 299). Ainsi, les cahiers des clauses administratives générales des différents marchés sont modifiés, en portant le montant des différentes
Protection de l’enfant – Référentiel d’évaluation des situations préoccupantes – Information des déclarants
Une loi du 7 février 2022 venait décliner de nouvelles mesures relatives à la protection des enfants. Il était précisé que lorsqu’une information préoccupante est transmise au président du conseil départemental par une personne autre que le représentant de l’Etat ou une autorité judiciaire (établissement de santé ou médico-social par exemple), cette dernière devait être informée
Stagiaire associé – Accueil dans les établissements de santé privés à but non lucratif
A compter du 1er janvier 2023, les établissements privés à but non lucratifs peuvent accueillir des stagiaires associés en application d’un arrêté du 30 décembre 2022 venant modifier l’arrêté du 16 mai 2011 et d’un décret du 30 décembre 2022 accordant le bénéfice de la carte de séjour temporaire mention « stagiaire ».
Documents budgétaires – Modèles de présentation – EPRD – Décisions modificatives – Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés
Plusieurs arrêtés en date des 20, 27 et 28 décembre 2022 viennent modifier les modèles de présentation des documents budgétaires des établissements publics de santé et des établissements privés de santé participant au service public hospitalier (PSPH) ou des établissements privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement. Ces modifications
Remboursement de la télésurveillance médicale
Un décret en date du 30 décembre 2022 vient préciser les modalités de remboursement des actes de télésurveillance médicale, ce décret est pris en application de l’article 36 de la Loi de financement de la sécurité sociale 2022 (cf. Sentinelle n°304). Ainsi, une activité de télésurveillance médicale ne pourra être remboursée que : Le remboursement s’effectuera
Chirurgie – Chirurgie cardiaque – Neurochirurgie – Activité de soins critiques – Conditions d’implantation et de fonctionnement
Deux décrets et un arrêté en date des 29 décembre 2022 fixent les conditions d’implantation et de fonctionnement des activités de chirurgie, chirurgie cardiaque et de neurochirurgie, à compter du 1er juin 2023, avec prise en compte dans les schémas régionaux de santé au plus tard au 1er novembre 2023. Les titulaires d’une autorisation d’activité
