Commande publique – Modification des prix – Circonstances imprévues
Commande publique – Modification des prix – Circonstances imprévues Achats – Marchés publics • Commande publique • Sentinelle Suite à l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique (Cf. Sentinelle n°322), une circulaire revient sur les recommandations d’application de…








