Suite à l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique (Cf. Sentinelle n°322), une circulaire revient sur les recommandations d’application de cette jurisprudence, en visant notamment la note de la Direction des affaires juridiques sur cette question. La circulaire…
La loi n°2022-401 en date du 21 mars 2022 est venue renforcer la protection des lanceurs d’alerte (cf. Sentinelle n°310). Pour mémoire, le lanceur d’alerte doit, pour bénéficier de la protection prévue (absence de responsabilité civile, absence de représailles sur la carrière, irresponsabilité pénale…) effectuer son signalement dans un cadre interne. Il peut ensuite effectuer
Mis en place par un arrêté du 15 septembre 1988, le répertoire dénommé « répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux- FINESS » fait de nouveau l’objet d’une actualisation, la précédente datant de 2013. C’est un arrêté en date du 23 septembre 2022 qui procède à cette actualisation et confie à l’Agence du numérique en santé
Un arrêté en date du 23 septembre 2022 précise la mise en œuvre du RPPS (répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé) par l’Agence du numérique en santé (ANS). La finalité de ce répertoire est tout d’abord précisée comme suit : il s’agit de permettre le partage d’informations de référence sur l’ensemble des
Télécharger le Focus N°165 Le présent focus s’attachera à détailler le cadre juridique lié au harcèlement sexuel applicable aux salariés de droit privé et agents publics ainsi qu’aux outils obligatoires à mettre en place au sein des établissements publics et privés.
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 3ème trimestre 2022
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
En application du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière est modifié afin de définir le nombre maximum d’avancement de grade pouvant être prononcé au titre
