Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement…
Une nouvelle circulaire du 31 octobre 2022 vient allouer aux établissements de santé 2.3 Md€ supplémentaires pour faire face aux dépenses liées au dégel du point d’indice, aux effets de l’inflation, au soutien de la filière urgence et soins non programmés en tension, la poursuite de l’accompagnement pour faire face à la crise sanitaire et
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 10 novembre 2022 suite à sa saisine par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L1111-11 du Code de la santé publique. Cet article prévoit que : «Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement,
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Un arrêté du 19 juillet 2022 (Cf. sentinelle 318) a précisé la dotation nationale forfaitaire garantie et sa répartition régionale. Ces éléments ont été modifiés par un arrêté du 2 novembre 2022. Ainsi et notamment le montant de la dotation nationale forfaitaire pour l’année 2022 passe de 897 226 359 € à 955 880 430 €. Arrêté
Un décret du 11 avril 2022 (Cf. Sentinelle 312) a listé les actes professionnels que peuvent réaliser les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l’aide médicale urgente, sous la responsabilité du médecin régulateur ou du médecin de l’équipe d’intervention du SMUR. Ce décret est complété par un arrêté du 31 octobre 2022 qui
Deux arrêtés du 28 octobre 2022 viennent compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation. La facturation individuelle débutera le 1er novembre 2022.
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 3 novembre 2022. Décision du 29 septembre 2022 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie (JORF n°0255- Texte
