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Droit public des établissements de santé

Revalorisation du point d’indice

Revalorisation du point d’indice RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret en date du 7 juillet 2022 vient porter la valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré à 5 820.04 € à compter du 1er juillet 2022. Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires…

Secret Professionnel – Signalement – Bonne foi

Secret Professionnel – Signalement – Bonne foi Droits des patients – Protection des usagers • Information – Accès au dossier médical – Secret médical • Secret médical – Secret professionnel – Secret partagé • Sentinelle Dans un arrêt du 5 juillet 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le cadre juridique de la levée du

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris

Réglementation stupéfiants – Intervention programmée

Réglementation stupéfiants – Intervention programmée Médicaments – Produits de santé • Sentinelle • Stupéfiants Réglementation – Cannabis • Substances vénéneuses et stupéfiants Un décret en date du 1er juillet 2022 vient préciser les modalités de délivrance des médicaments stupéfiants prescrits dans le cadre d’une intervention programmée. La prescription devra mentionner la date de l’intervention, la

Certification – Abrogation de l’obligation de transmission de l’autoévaluation

Certification – Abrogation de l’obligation de transmission de l’autoévaluation Certification et Evaluations • Qualité / Gestion des risques • Sentinelle Un décret en date du 1er juillet 2022 vient abroger l’article R6113-13 du Code de la santé publique supprimant ainsi l’obligation de transmettre à la HAS les résultats de l’autoévaluation réalisée par les établissements de

MIGAC – 2022 – Arrêté d’application

MIGAC – 2022 – Arrêté d’application Financements • Sentinelle En application des articles D 162-6 à D 162-8 du code de la sécurité sociale, un nouvel arrêté abrogeant celui du 18 juin 2019 (Cf. Sentinelle n°244), vient préciser dans son annexe la liste des structures, des programmes, des actions ainsi que des actes et produits

Recrutement en urgence – Plan d’action

Recrutement en urgence – Plan d’action Ressources Humaines • Sentinelle Par une circulaire du 30 juin 2022 et afin de faire face aux tensions en ressources humaines dans les établissements et services médicosociaux (ESMS) est décrit le plan d’action mis en place par l’Etat pour renforcer les effectifs de ces établissements piloté essentiellement par les