Hospitalisation des personnes détenues – Organisation territoriale – Cahier des charges – Protocole

L’article R.611-39 du code de la santé publique prévoit les différentes modalités d’hospitalisation des détenus. Sur cette base, un arrêté du 10 octobre 2022 vient fixer la liste des huit établissements assurant l’hospitalisation complète des personnes détenues, hors pathologies psychiatriques. Le t