En application du décret n° 2022-597 (Cf. Sentinelle n° 312), un arrêté vient compléter les arrêtés du 28 mars 2022 précisant les éléments médico-tarifaires des établissements de santé (Cf. Sentinelle n° 311), en fixant le coefficient de transition 2022 pour les activités de SSR. Arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour…
Un arrêté en date du 10 juin 2022 vient permettre, à titre dérogatoire et jusqu’au 30 septembre 2022, le recrutement anticipé des élèves infirmiers et aides-soignants en attente de la délivrance de leur diplôme. Pour les étudiants remplissant les conditions, l’IFSI/IFAS peut, avec l’accord ce dernier, transmettre les demandes d’autorisation provisoire d’exercice. Le Préfet arrête
Un décret en date du 7 juin 2022 vient mettre en place des comités sociaux d’établissement locaux à la place des comités techniques d’établissement locaux de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon, en lieu et place des CTE locaux. Le décret précise les compétences de ces comités. Décret n° 2022-858 du
Un arrêté en date du 23 mai 2022 vient modifier l’arrêté de 2018 relatif aux commissions consultatives partiaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière (Cf. Sentinelle n° 210). Le texte entre en vigueur à compter du 5 juin 2022. Outre la mise en conformité avec le Code général de la
Le Conseil d’Etat est venu, à nouveau, confirmer sa jurisprudence sur l’articulation entre suspension et arrêt maladie, dans une série d’arrêts en référés, en considérant que si l’administration peut suspendre un agent non vacciné, les effets de cette suspension ne prendront effet qu’à la fin du congé maladie en cours ou tout autre congé lui
Télécharger le Focus N°161 Créé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, le conseil de la vie sociale (CVS) est la consécration du principe de participation des « personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement » des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Il en résulte une obligation pour ces établissements de mettre en place des dispositifs
Une note d’information, en date du 26 avril 2022, revient sur les modalités de prise en charge des frais de santé des personnes en situation irrégulière. Ainsi, ces personnes peuvent bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME), sous réserve de justifier d’une résidence irrégulière en France depuis trois mois, sauf pour les mineurs où la condition
En complément de l’instruction du 19 mars 2022 (Cf. Sentinelle n°312), une note d’information vient préciser les modalités de mise en œuvre du cadre juridique des mesures d’isolement et de contention, sur la tenue du registre informatisé des mesures d’isolement et de contention, par les éditeurs de logiciel. En annexe est présenté un référentiel pour
