Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement…
Un arrêté en date du 12 août 2022 vient à nouveau étendre les compétences vaccinales des sages-femmes et modifie un arrêté du 1er mars 2022(Cf. Sentinelle n° 312). Ainsi, il convient de relever que : l’entourage peut être vacciné de manière indifférenciée en se reportant à la liste des vaccinations autorisées pour les majeurs (liste valable
Un arrêté en date du 12 août 2022 vient préciser les modalités de remboursement en cas de rupture d’un engagement de servir souscrit par un personnel de direction des établissements de santé ou un directeur d’ESSMS. A noter qu’il est possible de demander une dispense totale ou partielle auprès du CNG. Arrêté du 12 août
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux portant sur une décision de non titularisation à l’issue d’une période de stage mérite d’être retenu en ce qu’il fixe les principes qui doivent guider l’autorité compétente dans son évaluation de l’agent stagiaire. Tout d’abord, la Cour rappelle le principe selon lequel un agent ayant la
Une instruction en date du 21 juillet 2022 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la mesure 22 des Assises de psychiatrie avec pour objectif d’adapter l’offre de soins, dans le cadre d’un dispositif « lits à la demande », élargi aux solutions alternatives à l’hospitalisation. Ce dispositif bénéficie d’un financement FIR de 15M€ en
Un arrêté en date du 26 juillet 2022 vient modifier le cahier des charges relatif à l’expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » (Cf. Sentinelle n°192). L’expérimentation sera conduite jusqu’au 31 octobre 2022, dans la limite de 11 425 patientes (ou au 31 décembre 2022 en cas de publication après le 31 août 2022
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
