Sentinelle N°312 du 16 au 30 Avril 2022
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Publications
Droit public des établissements de santé
Alimentation du DMP – Obligations
Un arrêté en date du 26 avril 2022 vient fixer la liste des documents qui doivent alimenter le dossier médical partagé du patient. Chaque élément doit être reporté dans le DMP lorsqu’il existe et envoyé, sauf exception, par messagerie sécurisée au médecin traitant, au prescripteur et au patient. La liste est détaillée en annexe et
Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes – Conditions d’accès
Un arrêté en date du 29 avril 2022 vient détailler les conditions d’accès à l’hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports, prévus par le décret n°2022-55 (Cf. Sentinelle n°311). Ainsi, l’hébergement est ouvert aux femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes de la maternité, calculé avec
Garde ambulancière – Transport urgent – SDIS
Un décret en date du 22 avril 2022 vient arrêter le principe d’une garde des transports sanitaires par territoire, afin de répondre aux demandes de transport sanitaire urgent formulées par le SAMU. A défaut de garde ou en cas de garde partielle, une indemnité horaire de substitution est prévue pour les services d’incendie et de
Affiliation CNRACL – Temps non complet – Temps de travail minimum
Un décret en date du 29 avril 2022 vient fixer, pour la fonction publique hospitalière (à l’identique de la fonction publique territoriale), à 80% (soit 28 heures par semaine) le seuil d’affiliation à la CNRACL pour les fonctionnaires à temps incomplets (Cf. Sentinelle n°268). A noter que ces dispositions restent théoriques puisque le temps de
Budget – Modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’EPRD
L’article R. 6145-6 du Code de la santé publique prévoit que le directeur doit établir un état comparatif de l’activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions selon un modèle de présentation du suivi et de l’analyse de l’exécution de l’EPRD fixé par arrêté interministériel. En ce qui concerne les établissements publics
SSR – Tarifs nationaux (GME – GMT) – 2022
Un arrêté en date du 28 mars 2022 revient sur le financement mixte des activités de SSR pour 2022, suite à la réforme du financement avec financement à l’activité, et sur les tarifs nationaux (Cf. Sentinelle 289 pour l’arrêté fixant les tarifs 2021). Ainsi, au titre de l’année 2022, 90% des recettes seront issues des
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Psychiatrie – Soins sous contraintes – Isolements – Contentions
Une instruction en date du 29 mars 2022 revient sur la réforme des mesures d’isolement et contention, issues du décret 2022-419 (Cf. Sentinelle n°310) et de la loi n°2022-46 (Cf. Sentinelle n°306). Son objectif est de décrire l’accompagnement des établissements pour la mise en œuvre de la politique de prévention, de réduction et de contrôle
