Une instruction en date du 12 avril 2022 revient sur le cahier des charges des permanences d’accès aux soins de santé hospitalières (PASS) initialement prévu par une circulaire de 2013 (Cf. Sentinelle n°100). Le nouveau cahier des charges vient conforter ce dispositif passerelle avec la ville, sous forme d’unité fonctionnelle identifiée, comportant une équipe pluridisciplinaire…
Un décret en date du 28 avril 2022 vient préciser les conditions de prescription par les ergothérapeutes des dispositifs médicaux et aides techniques. Ainsi, les ergothérapeutes peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux et aides techniques inscrits sur une liste fixée par arrêté. Il informe, avec l’accord du patient, le médecin prescripteur.
Un arrêté en date du 25 avril 2022 vient modifier les arrêtés du 10 juin 2021 relatifs à la formation au diplôme d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture. Il vient préciser les mesures transitoires pour les étudiants en cours de formation. Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant
Un décret en date du 27 avril 2022 revient sur les modalités de délivrance du diplôme d’Etat d’IBODE et lui confère le grade de master. Il est précisé qu’il peut être obtenu par validation des acquis de l’expérience. Ce décret est complété par un arrêté du même jour portant référentiel des activités et compétences des
Deux décrets en date du 28 avril 2022 viennent préciser les conditions de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale avant le terme de celui-ci et de l’allocation journalière afférente. Le bénéficiaire du congé demandant le renouvellement exceptionnel doit joindre à sa demande l’avis favorable du contrôle médical. Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022
La présente circulaire vient détailler les modalités d’évolutions des tarifs journaliers issus du dispositif prévu par le décret n°2021-1855 du 28 Décembre 2021, remplaçant les anciens tarifs journaliers de prestations par les tarifs nationaux journaliers de prestations pour les activités MCO (établissements publics, privé à but non lucratif admis à participer au service public hospitalier
Un décret en date du 27 avril 2022 vient déterminer les conditions et les modalités de mise en œuvre des signalements des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information. Sont ainsi ajoutés aux catégories d’incidents de sécurité devant faire l’objet d’un signalement : les incidents ayant un retentissement potentiel ou avéré sur l’organisation départementale,
Par un arrêté du 26 avril 2022, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : Arrêté du 26 avril 2022 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0099 – Texte 38 – 28 avril 2022)
Un décret en date du 27 avril 2022 vient refondre les modalités de don du corps à la science, dispositif exclusivement gratuit porté par des établissements de formation et de recherche titulaire d’une autorisation délivrée par le/les ministères de tutelle, en revoyant notamment les modalités de recueil du consentement, de délivrance de l’autorisation. Le transport
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