Une instruction du 5 juin 2018 avait précisé le cadre d’élaboration des projets territoriaux de santé mentale (PTSM) dont le cadre a été fixé par l’article 69 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 (article L 3221-2 du code de la santé publique) et le décret 2017-1200 du 27 juillet 2017 (cf. Sentinelle n°…
En application de la loi Valletoux, un décret du 24 juin 2024 était venu fixer à deux ans la durée minimale d’exercice des fonctions (en dehors de toute mission d’intérim) préalablement à la conclusion d’un contrat de mise à disposition auprès d’un établissement de santé ou médico-social. Ce décret prévoyait que cette condition s’appliquait à
Plusieurs décrets et arrêtés parus au Journal officiel le 30 novembre 2025 ont permis la mise en œuvre de la réforme des emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière dans la continuité de la réforme de la haute fonction publique enclenchée en 2021 en ce qui concerne la fonction publique d’État. L’objectif est notamment de
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté du 27 novembre 2025 vient préciser les modalités de prise en charge anticipée de l’activité de télésurveillance médicale, selon un référentiel présenté en annexe dudit arrêté, pour la télésurveillance médicale, via le dispositif médical numérique ODYSIGHT , de patients atteints de maculopathies chroniques compliquées d’une néovascularisation choroïdienne ou d’un œdème maculaire et nécessitant
Sur la base des articles L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un décret du 1er octobre 2008 a créé un certificat de formation à la gestion associative permettant d’attester du suivi d’une formation théorique et pratique pour les bénévoles exerçant des responsabilités en matière de gestion administrative, financière et humaine au sein d’une association. Le référentiel de cette formation a été fixé par un arrêté du
