Un décret du 14 avril 2022 pris en application de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) vient préciser les conditions d’accès à un hébergement non médicalisé des femmes enceintes. Ainsi, il sera proposé un hébergement temporaire à toute femme enceinte résidant à plus de 45…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté en date du 28 mars 2022 complété par deux arrêtés du 4 avril 2022 vient approuver le référentiel de sécurité relatif à l’identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé, décliné en 3 volets applicables : Ces volets peuvent être consultés sur le site de l’Agence du numérique en santé. Par ailleurs, il revient
Un décret du 11 avril 2022 prévoit une expérimentation d’une durée de trois ans, permettant la réalisation de soins de néonatalogie à domicile par les établissements autorisés à exercer l’activité de néonatalogie. L’objectif est de permettre des sorties plus précoces d’unité des nouveau-nés prématurés dont le maintien en hospitalisation temps plein n’est plus justifiée et
Un arrêté en date du 28 mars 2022 vient réviser (Cf. Sentinelle n°182) le modèle de convention unique de recherche prévu par l’article R1121-4 du Code de la santé publique. Ce modèle s’applique à toute nouvelle recherche à compter du 10 avril 2022. Arrêté du 28 mars 2022 fixant le modèle de convention unique prévu
Un arrêté du 4 avril 2022 vient modifier l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine (Cf. Sentinelle n°254), en fixant les exigences pour les sacs destinés à la collecte des déchets solides non perforants. A titre dérogatoire, les
Par arrêté en date du 7 avril 2022, est modifié l’arrêté du 12 avril 2021 (Cf. Sentinelle n°287) concernant, la majoration de l’indemnisation des demi-périodes de temps additionnel des personnels et de l’indemnité de garde afin de proroger ce dispositif jusqu’au 30 avril 2022. Ce TTA est majoré de 50% pour la période entre le
Un décret en date du 7 avril 2022 vient modifier le décret 2021-287 (Cf. Sentinelle n° 286) afin d’autoriser l’indemnisation et la majoration de la rémunération d’heures supplémentaires réalisées pendant l’épidémie du virus covid-19 par les agents relevant de la fonction publique hospitalière pour la période du 1er mars au 30 avril 2022 avec un
Un décret en date du 23 mars 2022 vient modifier l’annexe I de l’article D1617-19 du Code général des collectivités territoriales (Cf. Sentinelle n°184), portant la liste des pièces justificatives des dépenses engagées par les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, transmises par l’ordonnateur au comptable public, afin qu’il puisse réaliser les contrôles
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