Suite à la refonte du statut de praticien contractuel, mis en œuvre par le décret 2022-135 (Cf. Sentinelle n°307) et fusionnant les anciens statuts de praticien contractuel, praticien attaché et clinicien, deux instructions reviennent sur les changements apportés. Les motifs de recours sont resserrés et il est rappelé que le nombre maximal d’emplois concernés par…
Deux instructions en date du 28 février 2022 reviennent sur le nouveau statut de praticien hospitalier, issu du décret 2022-134 (Cf. Sentinelle n°307) et sur les activités d’intérêt général. La première instruction sur la refonte du statut des praticien hospitalier rappelle les éléments suivants : la rénovation et la simplification du concours annuel organisé par le
Un décret en date du 29 septembre 2021 relatif à la revalorisation des carrières des corps paramédicaux de catégorie A prévoyait l’organisation de concours réservés pour les fonctionnaires de catégorie B n’ayant pas antérieurement opté pour le reclassement en catégorie A, dont les règles devaient être précisées par arrêté (Cf. Sentinelle n°298). Un arrêté du
Deux arrêtés du 25 mars 2022 viennent compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation. La facturation individuelle débutera le 1er avril 2022.
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Par arrêté en date du 30 mars, la durée de validité des schémas régionaux de santé et des programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, est prolongée dans la limite de 6 mois à compter de leur échéance, afin de prendre en compte la période de crise sanitaire
Un décret du 28 mars 2022 procède à une revalorisation indiciaire du corps des sage-femmes et des emplois de coordonnateur en maïeutique, applicable à compter du mois de mars 2022. Par ailleurs, est créée une indemnité différentielle pour les fonctionnaires classés au 1er échelon du 1er grade et pour ceux classés au 10ème échelon du
Un décret en date du 28 mars 2022 prévoit une NBI de 21 points pour les agents occupant les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique, à compter du mois de mars 2022. Décret n° 2022-438 du 28 mars 2022 modifiant le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à
Un décret en date du 25 mars 2022 vient détailler la mise en œuvre une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique (d’Etat et territoriale) et litiges sociaux, issue de la Loi n°2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Toute décision devra mentionner les
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