En application de l’article R.162-34-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des suppléments journaliers établis par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.…
Un décret du 25 mars 2022 permet la reconnaissance comme éligible à la mention « Mort pour la République », les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès, intervenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, est reconnu comme imputable au COVID. Cette mention est portée sur l’acte de
Un arrêté du 21 mars 2022 vient modifier l’arrêté du 29 décembre 2021 (Cf. Sentinelle n°204), notamment les montants des dotations par catégories d’établissements et par région, en vue de prendre en charge des prestations rendues nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2021
Un décret en date du 24 mars 2022 revient sur les modalités de report des visites dans le cadre de la médecine du travail, report prévu par l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 (cf. sentinelle n°279). Le médecin du travail peut reporter certaines visites (visite d’information et de prévention, examen médical d’aptitude, dans le cadre
Un décret d’application de la loi n°2022-46 (Cf. Sentinelle n°306), en date du 23 mars 2022, vient préciser la procédure en matière d’isolement et de contention, notamment en matière d’obligation d’information pesant sur le médecin ou le directeur, en modifiant la partie réglementaire du Code de la santé publique. Le directeur doit informer, sans délai,
Une ordonnance en date du 23 mars 2002 vient poser le nouveau cadre rénové de responsabilité des gestionnaires publics, régime commun aux ordonnateurs et aux comptables, permettant des poursuites pour les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses, constitutives d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, qui entrera en
Une loi en date du 21 mars 2022 vient renforcer la protection des lanceurs d’alerte, en modifiant la loi n°2016-1691 (cf. Sentinelle n°183). Elle est complétée par une loi du même jour concernant le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. La définition d’un lanceur d’alerte est désormais la suivante : « Un lanceur
Un nouvel arrêté du 10 mars 2022 révise une nouvelle fois pour l’année 2021 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC MCO et SSR. Par ailleurs, l’arrêté comporte,
Par deux décrets du 16 mars 2022 sont précisées les conditions d’implantation et de fonctionnement de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, à compter du 1er juin 2023. Il est tout d’abord rappelé que cette activité comprend l’ensemble des actes de cardiologie à but diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale,
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