En application de l’article L.4011-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Sur cette base, cinq arrêtés du 14 mars 2022 viennent…
Un arrêté du 14 mars 2022 vient modifier l’article 3 de l’arrêté du 9 mai 2012 relatif aux montants annuels de référence de la PFR applicables au corps des directeurs des soins et aux emplois fonctionnels de directeur des soins (Cf. Sentinelle n°73). Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 fixant
Un décret en date du 16 mars 2022 vient modifier les règles en matière de visite post-exposition et de visites de pré-reprise. Ainsi, la visite post-exposition instaurée par le décret n°2021-1065 (Cf. Sentinelle n°295), disposition applicable à l’ensemble des employeurs, du secteur public et privé, est également ouverte lors de la cessation de l’exposition d’un
Par arrêté, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : Arrêté du 8 mars 2022 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0063 – Texte 26 – 16 mars 2022)
Un arrêté en date du 11 mars 2022 vient compléter la liste des actes techniques que l’infirmier en pratique avancée est autorisé à réaliser sans prescription médicale et, le cas échéant, à en interpréter les résultats, liste initialement posée dans les annexes de l’arrêté du 18 juillet 2018 (Cf. Sentinelle n° 222).
Une instruction en date du 9 février 2022 revient sur les financements forfaitaires dans le cadre du programme SUN-ES et du programme « mon espace santé ». Les objectifs sont de promouvoir l’alimentation du DMP avec les documents d’hospitalisation (158 millions d’euros) qui fera l’objet d’une instruction ultérieure, l’utilisation de la messagerie sécurisée de santé (52 millions
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
