Sentinelle N°308 du 16 au 28 Février 2022
Télécharger la Sentinelle N°308
Publications
Droit public des établissements de santé
Participation de l’assuré – Passage aux urgences – Dérogations
Un décret en date du 23 février 2022 vient minorer ou supprimer la participation de l’assuré à compter du 1er janvier 2022. Ainsi la participation est supprimée pour l’accès à la contraception des femmes de moins de 26 ans et pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle. Concernant la
Sage-femme – Prime d’exercice médical
Un décret en date du 25 février 2022 vient instaurer, à compter du mois de février 2022, une prime d’exercice médical pour les sage-femmes, bénéficiant aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux agents contractuels, dont le montant est de : 265.28€ pour les sage-femmes fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les agents détachés sur emploi fonctionnel de
PADHUE – Procédure dérogatoire de choix du poste
Un arrêté en date du 26 février 2022 relatif à la gestion de sortie de crise vient aménager le choix des postes d’affectation des lauréats des EVC pour la session 2021, permettant tout d’abord la modification de la liste des structures d’accueil définie par arrêté. Les lauréats en fonction dans un établissement de santé et
Médicaments agréés – Service public (février 2022)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
COVID – Mesures générales – Port du masque
Un décret modificatif du décret n°2021-699, en date du 25 février 2022, vient lever l’obligation de port du masque dans certains lieux soumis à pass vaccinal. Toutefois, cette dérogation ne concerne pas les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin
Référent laïcité – Echanges avec l’ARS
Un décret en date du 24 février 2022 vient fixer les modalités d’échange entre le référent laïcité de l’établissement et l’ARS. Ces échanges s’inscrivent dans une information d’ordre statistique sur les manquements à la neutralité, ainsi que sur leur nature, et ne peuvent pas comporter d’éléments d’identification des agents concernés. Le référent disposera d’un formulaire
FIDES – Liste des établissements concernés
Un arrêté du 22 février 2022 vient compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation. La facturation individuelle débutera le 1er mars 2022.
COVID – Majoration – Temps additionnel et indemnité de garde
Par arrêté en date du 15 février 2022, est modifié l’arrêté du 12 avril 2021 (Cf. Sentinelle n°287) concernant, la majoration de l’indemnisation des demi-périodes de temps additionnel des personnels et de l’indemnité de garde afin de proroger ce dispositif jusqu’au 28 février 2022. Arrêté du 15 février 2022 modifiant l’arrêté du 12 avril 2021
