Publications

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Droit public des établissements de santé

Organisation interne – Membres paramédicaux du directoire – Consultation des instances sur l’organisation médicale et modification éventuelle de la convention de GHT

Un décret d’application en date du 17 février 2022 vient préciser les modalités d’application des modifications apportées à la gouvernance et à l’organisation des établissements de santé, par la Loi 2021-502 visant à améliorer la e système de santé par la confiance et la simplification (Cf. Sentinelle n°288 – Mai 2021). Ainsi, sont précisées les…

Spécialités pharmaceutiques – Produits et Prestations – Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement

Covid – Schéma vaccinal complet – Justificatif (Incontournable)

Un décret du 14 février 2022 vient réécrire le décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire afin de modifier les dispositions relatives aux justificatifs attestant d’un schéma vaccinal complet. Tout d’abord, au titre des justificatifs attestant d’un schéma vaccinal complet (2 doses

Médicaments agréés – Service public

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles

Hôpitaux de proximité – Modalités de Financement

Par un décret du 11 février 2022 sont définies  les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité. Ce financement repose sur les trois sources suivantes : Une garantie pluriannuelle de financement dénommée « dotation forfaitaire garantie » dont le montant, correspondant en principe à une fraction de la moyenne des recettes perçues au cours des deux

Activités d’aide-soignant –  Auxiliaire de Puériculture- Infirmiers – Vacations étudiantes – Modalités d’obtention du Diplôme

Un arrêté du 3 février 2022 liste et autorise certains étudiants à être employés à titre temporaire, sur la base d’un contrat de vacation, par les établissements de santé et médico-sociaux en dehors de leur parcours de formation pour réaliser : Des activités d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture en étant affectés au sein d’une équipe

Réforme des ATU et RTU – Accès précoce et  compassionnel – Cadres de prescription compassionnelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu en son article 78 (Cf. Sentinelle n° 279), une réforme du système dérogatoire d’accès et de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’une ATU (autorisation temporaire d’exercice) ou d’une RTU (recommandation temporaire d’exercice). Un décret d’application fixe les conditions dans lesquelles l’Agence

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