Par ordonnance du 12 mai 2021 (Cf. Sentinelle n°289), prise en application de la loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019- 774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale), ont été précisées les évolutions dans le cadre de la réforme des autorisations. Sur cette base, deux décrets du 11 janvier 2022 (2022-24 et 2022-25) fixent…
Un décret en date du 10 Janvier 2022 instaure, à compter de janvier 2022, une prime d’exercice en soins critiques ouverte aux fonctionnaires et agents contractuels des grades IDE catégorie B (grade d’extinction), aux ISGS, aux cadres de santé, sous réserve d’exercer au moins la moitié de leur temps de travail au sein d’une unité
Par un décret du 9 janvier 2022 sont portées à 7 ans au lieu de 5 les autorisations d’activité comportant des risques particuliers au sein des PUI et visées à l’article R.5126-33 du code de la santé publique. De plus, sont reportés d’un an les échéances des dispositions transitoires du décret n° 2019-489 du 19
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un arrêté en date du 28 Décembre 2021 vient autoriser le « Programme de prévention de la perte d’autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin lié à l’âge » (ICOPE), dont le cahier des charges est présenté sur le site du Ministère.
Un décret en date du 5 Janvier 2022 vient imposer un accueil scolaire en école maternelle, élémentaire, primaire et collèges, pour les enfants de 3 à 16 ans des personnels de santé indispensables à la gestion de crise. Décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 5 janvier 2022. Décision du 7 décembre 2021 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°0003 –
Un circulaire du 17 Décembre 2021 revient sur la troisième campagne budgétaire des établissements de santé et vient allouer 1.8 Md€ de crédits supplémentaires. Les objectifs sont les suivants : accompagner les établissements dans la réponse à la crise sanitaire (compensation des surcoûts, tests et centre de vaccination et crédits supplémentaires au titre de la compensation
Une circulaire en date du 17 décembre revient sur la modernisation et l’investissement en santé au titre de l’année 2021, en prévoyant une deuxième délégation de crédits. Dans le cadre de cette deuxième phase, des crédits SEGUR (29.2 M€) sont délégués au programme « Ségur usage numérique en établissements de santé SUN-ES » et pour l’appel à
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