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Droit public des établissements de santé

Personnels médicaux odontologistes pharmaceutiques – Congés – Entretien professionnel – Non concurrence

Personnels médicaux odontologistes pharmaceutiques – Congés – Entretien professionnel – Non concurrence RH – Fonction Publique • Sentinelle Par un décret du 5 février 2022 sont précisés plusieurs dispositifs concernant les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Tout d’abord, le principe du report des congés posé par la législation européenne est…

Praticien contractuel – Refonte du statut (Incontournable)

Praticien contractuel – Refonte du statut (Incontournable) RH – Fonction Publique • Sentinelle Par un décret en date du 5 février 2022 sont définies les nouvelles conditions de recrutement et d’exercice des praticiens contractuels ainsi que les règles générales qui leur sont applicables. Tout d’abord sont redéfinies les missions des praticiens contractuels comme suit : Ils

Praticien Hospitalier – Statut Unique (Incontournable)

Praticien Hospitalier – Statut Unique (Incontournable) RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret du  5 février 2022 fusionne les statuts de praticiens hospitaliers titulaires en un statut unique de praticien hospitalier (PH). Les modalités d’exercice de ces derniers sont quelque peu retouchées notamment sur les points suivants : Sur le recrutement et l’affectation du PH

Attaché d’administration – Concours interne – Cycle préparatoire unique

Attaché d’administration – Concours interne – Cycle préparatoire unique RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret du 4 février 2022 complété par un arrêté du même jour viennent modifier les modalités d’accès au cycle préparatoire du concours interne d’attaché d’administration hospitalière. Tout d’abord, est élargie l’accessibilité au concours interne aux fonctionnaires en position de

Médecine nucléaire – Nombre d’équipements

Médecine nucléaire – Nombre d’équipements Organisation de la santé • Sentinelle Un arrêté du 1er février 2022 vient fixer à trois le nombre d’équipement maximal pouvant être autorisé par site dans le cadre d’autorisation d’activité de médecine nucléaire. Arrêté du 1er février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d’équipements de médecine nucléaire en

Médecine nucléaire – Conditions techniques de fonctionnement

Médecine nucléaire – Conditions techniques de fonctionnement Organisation de la santé • Sentinelle Un décret du 1er février 2022 définit les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine nucléaire. Tout d’abord, le site autorisé de médecine nucléaire doit disposer : d’une pharmacie à usage intérieur autorisée à assurer l’activité de préparation des médicaments radiopharma Article

COVID – Délai d’inhumation – Aménagement

COVID – Délai d’inhumation – Aménagement Covid 19 • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Par un arrêté en date du 26 janvier 2022, pris dans le cadre de la gestion de crise, sont adaptées les règles funéraires pour une durée de trois mois à compter du 4 février 2022, prévoyant une

HAD – Conditions techniques de fonctionnement

HAD – Conditions techniques de fonctionnement Organisation de la santé • Sentinelle Un décret du 31 janvier 2022 vient fixer les conditions techniques de fonctionnement de l’activité d’hospitalisation à domicile. S’agissant de celles applicables à tout titulaire d’une autorisation d’activité de soins d’HAD quelle que soit la mention, il convient de relever les éléments suivants

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