Par un décret du 5 février 2022 sont précisés plusieurs dispositifs concernant les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Tout d’abord, le principe du report des congés posé par la législation européenne est institutionnalisé pour les assistants des hôpitaux. Pour ces derniers, les congés annuels non pris du fait d’un congé…
Par un décret en date du 5 février 2022 sont définies les nouvelles conditions de recrutement et d’exercice des praticiens contractuels ainsi que les règles générales qui leur sont applicables. Tout d’abord sont redéfinies les missions des praticiens contractuels comme suit : Le praticien contractuel est recruté (avec une limite d’âge à 67 ans) par le
Un décret du 5 février 2022 fusionne les statuts de praticiens hospitaliers titulaires en un statut unique de praticien hospitalier (PH). Les modalités d’exercice de ces derniers sont quelque peu retouchées notamment sur les points suivants : Sur le recrutement et l’affectation du PH : Sur les conditions d’exercice des PH : Sur le temps de travail, il
Par une ordonnance en date du 24 Décembre 2020, sont autorisées la prise de mesures adaptant le nombre ou le contenu des épreuves par le pouvoir réglementaire, pour permettre de simplifier le processus d’accès aux emplois publics, en raccourcir la durée et ainsi pourvoir aux vacances dans le respect du principe constitutionnel d’égalité de traitement
Un décret du 4 février 2022 complété par un arrêté du même jour viennent modifier les modalités d’accès au cycle préparatoire du concours interne d’attaché d’administration hospitalière. Tout d’abord, est élargie l’accessibilité au concours interne aux fonctionnaires en position de détachement, en congé parental ou en fonction au sein d’une organisation internationale intergouvernementale. De plus,
Un arrêté du 1er février 2022 vient fixer à trois le nombre d’équipement maximal pouvant être autorisé par site dans le cadre d’autorisation d’activité de médecine nucléaire. Arrêté du 1er février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d’équipements de médecine nucléaire en application du II de l’article R. 6123-136 du code de la
Un décret du 1er février 2022 définit les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine nucléaire. Tout d’abord, le site autorisé de médecine nucléaire doit disposer : d’une pharmacie à usage intérieur autorisée à assurer l’activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques éventuellement d’un secteur d’hospitalisation dont les chambres sont reliées à des cuves de décroissance
Par un arrêté en date du 26 janvier 2022, pris dans le cadre de la gestion de crise, sont adaptées les règles funéraires pour une durée de trois mois à compter du 4 février 2022, prévoyant une dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation, délai porté à 14 jours, sans accord préalable du préfet et
Un décret du 31 janvier 2022 vient fixer les conditions techniques de fonctionnement de l’activité d’hospitalisation à domicile. S’agissant de celles applicables à tout titulaire d’une autorisation d’activité de soins d’HAD quelle que soit la mention, il convient de relever les éléments suivants : Sur le plan des moyens techniques : le titulaire de l’autorisation d’activité doit
