Publications

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Droit public des établissements de santé

CHU – Personnel enseignant et hospitalier – Régime indemnitaire

Un décret du 13 décembre 2021 complété par 6 arrêtés du même jour fixe le régime indemnitaire des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PUPH), des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCUPH), des praticiens hospitaliers universitaires, des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires. Ainsi, il est précisé qu’ils peuvent percevoir les…

Achats innovants – Dispense de procédure

Par un décret daté du 13 décembre 2021 publié au JORF du 15 décembre 2021 est pérennisée l’expérimentation mise en place par le décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 (Cf. Sentinelle n°232) par laquelle les acheteurs peuvent passer un marché public, sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services

Médicaments agréés – Service public (décembre 2021)

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles

Dispensation conditionnelle – Dispositions réglementaires

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a prévu, en son article 65, un dispositif d’ordonnance conditionnelle, permettant au prescripteur de conditionner la délivrance de certains médicaments aux résultats d’examen complémentaire. Un décret en date du 13 décembre 2021 complété par un arrêté du même jour vient préciser les

Modification – Personne compétente en radioprotection – Formation

Un arrêté en date du 12 Novembre 2021 vient modifier l’arrêté du 18 Décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection ou de certification des organismes compétents en radioprotection (Cf. Sentinelle n°256 – Décembre 2019) et l’arrêté du 23 Octobre 2020 relatif aux mesurages (Cf. Sentinelle n°276 – Novembre 2020).

Indemnité inflation – Mise en œuvre (Incontournable)

La loi de finances rectificatives pour 2021 a prévu le versement d’une aide exceptionnelle de 100 euros à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Dans ce

Report d’entrée en vigueur – Règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

Un arrêté en date du 9 Décembre 2021 vient reporter au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisations accident du travail – maladies professionnelles, applicable aux entreprises entre 10 et 19 salariés. Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017

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