L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Un décret en date du 13 Janvier 2022 vient modifier le décret 2021-699 concernant les conditions de délivrance du passe sanitaire prévu à l’article 47-1, à compter du 15 janvier 2022, en ajoutant une dose complémentaire pour les personnes de 18 ans (ayant reçu un vaccin autre que Janssen), au plus tard 7 mois après
Par un décret du 12 janvier 2022 sont fixées les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative centralisée pour les établissements de la FPH. Ainsi, pour les employeurs qui optent au 1er janvier 2022 à une DSN centralisée, la demande de centralisation doit être effectuée entre le 1er septembre et le
Par ordonnance du 12 mai 2021 (Cf. Sentinelle n°289), prise en application de la loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019- 774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale), ont été précisées les évolutions dans le cadre de la réforme des autorisations. Sur cette base, deux décrets du 11 janvier 2022 (2022-24 et 2022-25) fixent
Un décret en date du 10 Janvier 2022 instaure, à compter de janvier 2022, une prime d’exercice en soins critiques ouverte aux fonctionnaires et agents contractuels des grades IDE catégorie B (grade d’extinction), aux ISGS, aux cadres de santé, sous réserve d’exercer au moins la moitié de leur temps de travail au sein d’une unité
Par un décret du 9 janvier 2022 sont portées à 7 ans au lieu de 5 les autorisations d’activité comportant des risques particuliers au sein des PUI et visées à l’article R.5126-33 du code de la santé publique. De plus, sont reportés d’un an les échéances des dispositions transitoires du décret n° 2019-489 du 19
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un arrêté en date du 28 Décembre 2021 vient autoriser le « Programme de prévention de la perte d’autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin lié à l’âge » (ICOPE), dont le cahier des charges est présenté sur le site du Ministère.
Un décret en date du 5 Janvier 2022 vient imposer un accueil scolaire en école maternelle, élémentaire, primaire et collèges, pour les enfants de 3 à 16 ans des personnels de santé indispensables à la gestion de crise. Décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant
