Deux arrêtés du 9 décembre 2021 et deux arrêtés du 17 décembre 2021 viennent modifier les modèles de présentation des documents budgétaires des établissements publics de santé et des établissements privés de santé participant au service public hospitalier (PSPH) ou les établissements privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement.…
Un arrêté en date du 27 Décembre 2021 vient définir les modalités de financement de l’activité des structures d’urgences à compter du 1er janvier 2022. Il s’agit d’une facturation au forfait « forfait âge urgences » (FU), à laquelle peut s’ajouter différents suppléments : un supplément en fonction de l’état clinique du patient (CCMU), pour un acte de
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256 – Décembre 2019) a institué une tarification nationale journalière des prestations d’hospitalisation, servant de base au calcul de la participation due par les assurés en fonction de la nature des hospitalisations ou des autres prestations de soins. Ce mécanisme devait entrer en
Un arrêté en date du 17 Décembre 2021 vient définir les modalités pratiques de calcul, d’une part du versement et de régulation de l’acompte transitoire mensuel de la dotation provisionnelle, d’autre part, du montant complémentaire issus du décret 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Cf. Sentinelle n°298 Septembre 2021) au titre de l’année 2022. Arrêté du
Un arrêté du 21 décembre 2021 vient modifier l’arrêté du 3 Novembre 2021 (Cf. Sentinelle n°301) et revient pour l’année 2021 et par région, sur les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation :
Un décret en date du 24 Décembre 2021 vient modifier la carrière des grades classés en échelles C1 et C2. L’échelle C1 comportera 11 échelons (et non 12) et la durée des échelons a été revue pour les échelles C1 et C2. Plusieurs tableaux relatifs à l’intégration dans un nouveau grade en cas d’avancement ont
Par un décret du 24 Décembre 2021 sont créés le corps des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et le corps des ASHQ, tous deux relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Chacun des deux corps sont divisés en deux grades (AES en C2, AES principal en C3 ; ASHQ classe normale en C1
L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu que des expérimentations dérogatoires peuvent être mises en œuvre pour une durée qui ne peut excéder cinq ans (Cf. Sentinelle n°208) afin de permettre notamment l’émergence d’organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social concourant à l’amélioration de la prise
Un décret en date du 23 Décembre 2021 vient préciser les modalités de désignation et les missions du référent laïcité, obligation instituée dans chaque établissement public par la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (Cf. Sentinelle n°296). Le référent est désigné par le Directeur de l’établissement,
