Sentinelle N°299 du 1er au 15 Octobre 2021
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Publications
Droit public des établissements de santé
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Obligation vaccinale – Panorama de jurisprudence
Suite aux différents contentieux introduits par les agents devant le juge administratif à l’encontre des décisions de suspension prises dans le cadre de l’obligation vaccinale et au regard de la difficulté d’interprétation des textes dans le cadre de la fonction publique, voici un panorama thématique des différentes ordonnances rendues à ce jour en référé. Absence
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
COVID – Autotests et tests – Prise en charge
Deux arrêtés des 9 et 14 Octobre 2021 viennent modifier l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Cf. Sentinelle n°291). Le premier prévoit la prise en charge par la CPAM de la réalisation des campagnes de dépistage par autotests, sous supervision, par les
Congés liés aux charges parentales – Décret d’application (Incontournable)
Un décret en date du 13 Octobre 2021 détermine pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public et les personnels médicaux, les modalités d’attribution et d’utilisation des congés maternité, de naissance, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, d’adoption, paternité et d’accueil de l’enfant. Concernant les agents contractuels
Marchés publics – CCAG – Modifications
Un arrêté en date du 30 Septembre vient modifier les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics précisés dans les arrêtés du 30 mars 2021 (Cf. Sentinelle 287 – Avril 2021). Les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes ou de services, de prestations intellectuelles, de techniques de l’information et
Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 27 Septembre 2021 sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : Sont agréés, au niveau national, pour 5 ans : Arrêté du 27 septembre 2021 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°232
