Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement…
En application de l’article L.4011-1 du code de la santé publique les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Dans ce cadre, cinq arrêtés du 24 septembre 2021 autorisent
Par un décret du 28 septembre 2021 complété par un arrêté du même jour sont définies les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP). Sont tout d’abord précisées les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une AMP, en prenant en compte les risques médicaux de la procréation liés
Un décret en date du 25 Septembre 2021 complété par deux arrêtés du même jour viennent modifier les modalités d’accès au concours de praticien hospitalier, en unifiant le modèle des épreuves (entretien avec le jury, un examen sur dossier des titres, travaux et services rendus) et en supprimant les conditions d’ancienneté pour se présenter au
En application de l’article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n° 219), le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) est totalement refondu par un décret du 25 Septembre 2021 et ce afin de rendre ce dispositif plus pertinent et plus incitatif, en
Un décret en date du 22 Septembre vient modifier le décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en ajoutant aux justificatifs d’un statut vaccinal complet, l’administration complète d’un vaccin autorisé par l’OMS (et sans autorisation de la Commission européenne), sous réserve de
Un arrêté en date du 22 Septembre 2021 vient encadrer la pratique de la pose d’implants de suspension dans le traitement du prolapsus pelvien chez la femme. Cette intervention ne peut être pratiquée que dans un établissement ayant une autorisation de chirurgie, par un chirurgien ayant suivi une formation théorique et pratique. L’explantation est pratiquée
Un décret en date du 22 Septembre 2021 vient fixer la liste des corps et cadres d’emplois permettant d’être nommé en qualité d’auditeur au Conseil d’Etat ou à la Cour des comptes, sous réserve de deux ans de services publics effectifs en cette qualité, liste comprenant le corps des personnels de direction des établissements publics
Un décret du 20 septembre 2021 permet d’imputer le financement des formations au titre de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière sur la formation professionnelle. Ainsi le présent décret inclut l’apprentissage dans le champ des actions de formation professionnelle tout au long de la vie pouvant être financés par la cotisation prévue à l’article 10
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