Agrément associations d’usagers
Par arrêtés, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : De plus, est agréé, au niveau national, pour 5 ans :
Publications
Droit public des établissements de santé
Indemnité inflation – Mise en œuvre (Incontournable)
La loi de finances rectificatives pour 2021 a prévu le versement d’une aide exceptionnelle de 100 euros à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Dans ce
Report d’entrée en vigueur – Règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
Un arrêté en date du 9 Décembre 2021 vient reporter au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisations accident du travail – maladies professionnelles, applicable aux entreprises entre 10 et 19 salariés. Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017
Limites d’exposition professionnelle – Agents chimiques
Un arrêté en date du 9 Décembre 2021 revient sur les valeurs limites d’exposition professionnelle à certains agents chimiques cancérigènes ou mutagènes, en transposant la Directive du 5 juin 2019, valeurs entrant en vigueur au 1er janvier 2022. Arrêté du 9 décembre 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques (JORF
Financement à la qualité et à la sécurité des soins – Dotation complémentaire – Mise en œuvre
Un décret en date du 9 Décembre 2021 vient fixer les conditions de calcul et d’attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins. A noter tout d’abord que sont éligibles au dispositif en sus des établissements MCO et SSR, les établissements de psychiatrie. De plus, est ajouté à la
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (décembre 2021)
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Victimes de violences conjugales – Dispositif d’accueil et d’accompagnement intra-hospitalier
Une circulaire en date du 25 Novembre 2021 vise le déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales au sein des établissements de santé, en proposant un guide complet sur cette question, comportant notamment : Déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements
COVID – Dérogation – Indemnisation des congés
Un décret en date du 19 Novembre 2021 a instauré, à titre temporaire, une indemnité compensatrice de congés payés ou de jours de repos au sein de la fonction publique hospitalière (pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels) (Cf. Sentinelle n°302). L’arrêté du 19 Novembre 2021 avait limité la période d’indemnisation aux congés non pris
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
