L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Une circulaire en date du 5 Juillet 2021 vient rappeler le droit à la vie affective, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap accompagnées par des ESSMS et la nécessaire lutte contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles, dont les personnes en situation de handicap peuvent faire l’objet. Les mesures suivantes sont ainsi
Par arrêté en date du 26 Août 2021, la majoration de 50% de l’indemnisation des demi-périodes de temps additionnel des personnels médicaux (PH, assistant, attachés contractuel, PAC, associé, sauf les praticiens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté de recrutement et personnel universitaire) est prolongée sur la période du 2 Août au 31
Une circulaire en date du 6 Août 2021 présente l’ensemble des leviers mis à disposition des établissements afin d’en simplifier l’organisation en s’appuyant sur le Guide « manager pour mieux soigner » (annexe 1) et vient préciser les évolutions attendues. Le guide regroupe ainsi les bonnes pratiques en matière de : Gouvernance à l’hôpital Souplesse d’organisation interne Simplification
Un décret en date du 26 Août 2021 vient créer une allocation forfaitaire « forfait télétravail », visant à indemniser les frais engagés par les agents au titre du télétravail.Bénéficient de cette allocation les agents (fonctionnaires et contractuels) relevant de la fonction publique territoriale et hospitalière, ainsi que les personnes bénéficiant d’un contrat d’apprentissage. L’allocation, qui entre
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf. Sentinelle n°279) a institué en son article 59 la possibilité pour les établissements de santé de mettre en place un dispositif d’hébergement non médicalisé en amont ou en aval d’un séjour hospitalier ou d’une séance de soins pour
Une loi du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée au JO du 25 août 2021. Son objet essentiel est de lutter contre les dérives séparatistes partout où elles se produisent. Parmi les dispositions intéressant les établissements de santé et établissements médico-sociaux, il convient de mentionner qu’est rappelé
Par une loi du 22 Août 2021 de lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est modifié notamment le Code de la commande publique par l’introduction d’un article L3-1, prévoyant que la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable. Pour ce faire, les spécifications techniques
Un décret en date du 19 Août 2021 vient ajouter la période du 2 Août au 31 Octobre 2021 au décret n°2021-287 permettant la majoration des heures supplémentaires (Cf. Sentinelle n° 286). Pour mémoire, les heures supplémentaires, réalisées dans le contexte de crise sanitaire, sont compensées sous forme exclusive d’indemnisation et avec majoration. Ce dispositif
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