Un décret en date du 23 Novembre 2021 vient renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes de violences au sein du couple, notamment en reconnaissant la qualité de victime aux enfants mineurs, en lieu et place de la qualité de témoin. Dans ce cadre, il est précisé que lorsqu’une mesure d’examen médical est requise, le…
Un arrêté en date du 22 Novembre vient déroger aux régimes des autorisations d’activité, en retenant que les seuils minimaux d’activités prévues pour les autorisations de réanimation pédiatrique, chirurgie cardiaque, traitement du cancer, neurochirurgie, activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ou sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie, ne sont pas applicables aux
Un Arrêté en date du 18 Novembre 2021 reconduit pour 18 mois, l’expérimentation relative aux « parcours de soins intégrant la biologie médicale délocalisée pour les patients chroniques sous AVK », prévue à l’arrêté du 4 Octobre 2019 (Cf. Sentinelle n° 251), à compter du 19 novembre 2021.
La loi de simplification de l’action publique du 7 Décembre 2020 a réécrit l’article L.4011-4 du Code de la santé publique, permettant l’élaboration et la mise en œuvre au niveau local (au sein d’un GHT ou d’un établissement) d’un protocole de coopération, après déclaration au DGARS (Cf. Sentinelle n°279 – Décembre 2020). Un décret en
Par décret en date du 19 Novembre 2021, est à nouveau instaurée, à titre temporaire, une indemnité compensatrice de congés payés ou de jours de repos au sein de la fonction publique hospitalière (pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels). Ainsi, les agents disposant d’un solde de congés annuels ou de RTT non pris, bénéficie d’un
Suite au COVID, plusieurs mesures dérogatoires ont été prises en matière d’assurance chômage (Cf. Sentinelle n°264), afin de reporter l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, qui a finalement pris effet au 1er Octobre 2021 (Cf. Sentinelle n°298). Ainsi un arrêté du 18 Novembre 2021 vient constater que la nouvelle durée d’affiliation entre bien en
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté en date du 15 Novembre 2021 vient abroger un arrêté du 28 Janvier 2020 (Cf. Sentinelle n°259) permettant l’expérimentation, pour une durée de trois ans, d’un financement forfaitaire du parcours de prise en charge coordonnée ville-hôpital pour les grossesses physiologiques.
Dans une décision du 18 novembre 2021, le Conseil d’Etat tranche la délicate question de la communication du registre des isolements et de la contention des établissements psychiatriques. Ce registre institué par l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (CSP) mentionne le nom du psychiatre ayant décidé la mesure d’isolement ou de contention,
