Une instruction du 23 février 2018 posait le contexte réglementaire encadrant la prescription, la réalisation et le financement des actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation (MERRI) G03. Le 23 octobre 2025, une instruction a…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
L’article R. 2182-3 du code de la commande publique prévoit la possibilité, pour signer un marché public, de recourir à la signature électronique dans les conditions énoncées par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique. Dans un arrêt du 2 octobre 2025, le Conseil d’État relève
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Dans un arrêt du 26 septembre 2025, le Conseil d’État rappelle que la contestation d’une décision administrative devant le juge administratif nécessite un intérêt à agir. En ce sens, un membre de jury d’un examen professionnel n’a pas d’intérêt à agir en ce qui concerne la demande de l’annulation des décisions individuelles déclarant non admis
Les dispositions relatives au reclassement prévoient que la procédure de reclassement est conduite dans un délai de trois mois à compter de la demande présentée par l’agent. Dans le cas d’espèce, l’administration a maintenu l’agent en position d’activité sans affectation pendant un an et neuf mois, soit un an et demi au-delà du délai raisonnable
L’article 16 du règlement général sur la protection des données pose le droit, pour une personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement, à rectification des données inexactes et à ce que les données incomplètes soient complétées. Dans un arrêt du 30 septembre 2025, le Conseil d’État précise toutefois que ce droit à rectification
Télécharger le Focus N°201 L’objet de ce focus est d’apporter des précisions concernant les bénéficiaires du congé parental, ainsi que sur le cadre juridique général de ce congé. In fine, il vous sera proposé un modèle de décision de placement en congé parental (annexe) en prenant en considération la codification au sein des parties législative
