La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 9 novembre 2021. Décision du 17 septembre 2021 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°261 –…
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un arrêté en date du 8 novembre 2021 vient modifier l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise. La rémunération des professionnels participant à la campagne vaccinale, dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d’exercice (III de l’article 15) est modifiée tout comme
En application de l’article L.4011-1 du code de la santé publique les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Un arrêté en date du 29 Octobre 2021 vient autoriser
Un arrêté en date du 26 Octobre 2021 vient préciser la limite d’âge pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux. Ainsi, au titre de l’AMP, la limite d’âge au-delà de la laquelle la conservation des gamètes et tissus n’est plus justifiée est de 45 ans pour celle qui a vocation à porter l’enfant
Un arrêté du 25 octobre 2021 vient revaloriser la prime d’encadrement allouée à certains agents de la FPH et liste dans un tableau les nouveaux montants devant être alloués au 1er novembre 2021. Arrêté du 25 octobre 2021 modifiant le montant de la prime d’encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière (JORF
Un arrêté du 3 Novembre 2021 vient modifier l’arrêté du 3 Mai 2021 (Cf. Sentinelle n°289 – Mai 2021) et revient pour l’année 2021 et par région, sur les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide
Depuis l’intervention du décret 2017-631 du 25 avril 2017, les groupements de coopération sanitaire (GCS) peuvent être autorisés à gérer un dépôt de sang, qu’il s’agisse de GCS de moyens ou de GCS Etablissements de santé (Cf. Sentinelle n° 191). Un décret du 24 février 2021 a autorisé les établissements de santé, membres du groupement
Un arrêté du 4 novembre 2021 vient revaloriser l’indemnité de fonction allouée aux présidents de CME et modifie en conséquence l’arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire (Cf. sentinelle n°25). Ainsi le montant mensuel
