Par une loi du 5 août 2021, validée pour l’essentiel par une décision du Conseil constitutionnel du même jour, est modifiée la loi n° 2021-689 du 31 Mai 2021 relative à la sortie de la gestion de crise (Cf. Sentinelle n°291). Tout d’abord, la possibilité pour le premier ministre de réglementer par décret la sortie…
En application de l’article L. 5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a créé le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) en vue de financer les actions d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et l’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé (Cf. Sentinelle n°112),
Par un arrêté du 15 Juillet 2021 sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : Arrêté du 15 juillet 2021 portant renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0180 – Texte 22 – 5 août 2021)
En application de l’article R.6122-35 du code de la santé publique, en cas de cession d’autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d’un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l’agence régionale de santé une demande de confirmation de l’autorisation assortie d’un dossier. Par un arrêté du 27 juillet 2021, est fixée la composition de
En application des articles D 162-6 à D 162-8 du code de la sécurité sociale, un nouvel arrêté abrogeant celui du 18 juin 2019 (Cf. Sentinelle n°244), vient préciser dans son annexe la liste des structures, des programmes, des actions ainsi que des actes et produits pris en charge au titre de la dotation nationale
Une loi du 2 août 2021 publiée au JORF du 3 août 2021 revient sur les enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie et fixe les évolutions du cadre bioéthique fondées sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et
Une loi du 2 août 2021 publié au JORF du 3 août 2021 vient renforcer la prévention en santé au travail. Elle résulte de l’accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Parmi les dispositions intéressant les établissements de santé et médico-sociaux, il
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